Droit à l'environnement sain

Pages: 7 (1554 mots) Publié le: 4 août 2011
Le droit à un environnement sain
par Nicolas HERVIEU - CREDOF Université Paris Ouest Nanterre La Défense
mercredi 28 janvier 2009.

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I - DROIT A UN ENVIRONNEMENT SAIN (Art. 8 CEDH) :Catastrophe écologique, obligations de protection de l’Etat et lien de causalité entre une maladie et la catastrophe
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 27 janvier 2009 un arrêt (Tătar c. Roumanie, 3e Sect., req. no 67021/01) qui précise une nouvelle fois les prolongements environnementaux des droits garantis par la Convention. En effet, au sujet d’une des catastrophes écologiquesles plus importantes de ces dernières années, la juridiction strasbourgeoise a condamné la Roumanie pour violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée).
Le 30 janvier 2000, un accident eu lieu sur le site d’une exploitation de minerais d’or près de la ville de Baia Mare en Roumanie. 100 000 m3 d’eau polluée par l’exploitation et contenant du cyanure ainsi que d’autres métaux lourdsse déversèrent dans la rivière située à proximité. La pollution se diffusa dans plusieurs rivières en traversant la Hongrie et la Serbie pour contaminer le Danube et se déverser finalement dans la Mer Noire. La grande majorité des organismes vivants dans les espaces aquatiques touchés furent empoisonnés et disparurent. Outre les actions et expertises immédiatement menées par des organismes del’Union Européenne et de l’Organisation des Nations-Unis dont l’Organisation Mondiale de la Santé, divers initiatives internationales furent lancées afin de tirer les enseignements de la catastrophe. Un riverain de l’exploitation porta plainte, sans succès, contre les dirigeants de l’exploitation aurifère pour atteinte à sa santé ainsi qu’à celle de sa famille, dont son fils qui auraient vu son asthmes’aggraver à la suite de la catastrophe.
La Cour rappelle d’abord la modification (réalisée dans la décision sur la recevabilité - Tătar et Tătar c. Roumanie, 5 juillet 2007, 3e Sect.) de la qualification juridique des faits qui place l’affaire sous l’angle de l’article 8 et non de l’article 2 (droit à la vie) initialement invoqué par les requérants - le riverain et son fils (§ 72). Puis, dans lalignée de ses développements jurisprudentiels antérieurs, la juridiction strasbourgeoise souligne que « lorsqu’une personne pâtit directement et gravement du bruit ou d’autres formes de pollution, une question peut se poser sous l’angle de l’article 8 » (§ 86). Surtout, elle énonce que « l’article 8 peut [...] trouver à s’appliquer dans les affaires d’environnement, que la pollution soit directementcausée par l’État ou que la responsabilité de ce dernier découle de l’absence d’une réglementation adéquate de l’activité du secteur privé » (§ 87). Cette obligation positive, d’action, couplé à l’"effet horizontal" des droits conventionnels (l’Etat peut être responsable même pour des actes accomplis par un individu tiers), se décline en divers charges étatiques précises qui constituent unvéritable "code de l’environnement prétorien" (il existe un « devoir primordial de mettre en place un cadre législatif et administratif visant à une prévention efficace des dommages à l’environnement et à la santé humaine » : règlementations encadrant strictement l’activité surtout si elle est dangereuse, processus décisionnel appuyé sur des enquêtes et études évaluant les risques, « accès du public auxconclusions de ces études ainsi qu’à des informations permettant d’évaluer le danger auquel il est exposé » et possibilité de « former un recours contre toute décision, tout acte ou toute omission devant les tribunaux s’ils considèrent que leurs intérêts ou leurs observations n’ont pas été suffisamment pris en compte dans le processus décisionnel » - § 88).
En l’espèce, à l’appui de...
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