Droit administratif des biens

36394 mots 146 pages
Ce polycopié est disponible gratuitement sur le site de l’association Bi-DEUG & DEJA http://www.bideug-deja.net DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS 1

TITRE I : LE DOMAINE PUBLIC. CHAPITRE I : LA NOTION DE DOMAINE PUBLIC. § préliminaire : le domaine des personnes publiques et le domaine des personnes privées.
S’agissant du domaine public, l’administration a besoin de biens immobiliers. Le domaine public appartient aux personnes publiques. Quelle que soit la personne publique, on inventorie tous ses biens. L’ensemble des biens constitue le domaine de cette personne publique ( personne publique). Si on prend toute la masse de ces biens, à l’ensemble de ces biens ne correspond pas un régime uniforme. Il existe des biens de l’état ( personne publique) qui relèvent d’un régime juridique de droit privé et le JJ est compétent. Il existe aussi des biens de la personne publique qui relèvent d’un régime juridique de DA et le JA est compétent. Le domaine privé de la personne publique suit un régime de droit privé. SECTION I : DE L’INTERET D’UNE DISTINCTION ENTRE DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE. Les personnes publiques exercent un droit de propriété sur leur domaine privé ; mais sont elles propriétaires de leur domaine public ? Pendant longtemps on a dit que non mais elles exerçaient un droit de surveillance sur le domaine public. Au 19ème siècle, les auteurs disaient que les personne publique n’étaient pas propriétaires de leur domaine public (selon Berthélémy). C’est inexact : observons les solutions jurisprudentielles : c’est la JP qui fait le droit positif et elle considère que les personne publique sont propriétaires de leur domaine public. En effet, le droit de propriété est le pouvoir d’utiliser le bien dont on est propriétaire (possibilité d’aliénation du bien). Cependant les biens du domaine public sont inaliénables donc les personne publique ne sont pas propriétaires. Il existe un droit de propriété civiliste et il existe un DA de propriété. Hauriou a déterminé la

en relation

  • Droit administratif les biens
    38040 mots | 153 pages
  • Droit administratif des biens
    22189 mots | 89 pages
  • Droit administratif des biens
    78237 mots | 313 pages
  • DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
    27059 mots | 109 pages
  • Droit administratif des biens
    31029 mots | 125 pages
  • Droit administratif des biens
    9593 mots | 39 pages
  • Le droit administratif des biens
    28043 mots | 113 pages
  • Droit administratif des biens
    895 mots | 4 pages
  • Droit administratif des biens
    2317 mots | 10 pages
  • Droit administratif des biens
    21282 mots | 86 pages