Droit administratif; droit de l'environnement
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Note relative à l’application de l’augmentation du SMIGL’adoption des dispositions du décret N° 237 du 24/10/2011, portant relèvement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garantie(SMIG), rend obligatoire l’application de l’accord signé entre les partenaires sociaux (Gouvernement, Syndicats des travailleurs et patronat), pour compter du 1er Septembre 2011.
La SNFP, à l’instar des Sociétés et Etablissements similaires, Soumet à son conseil d’Administration, une étude comportant les trois cas de figures qui peuvent se présenter pour la mise en place de cet accord, à savoir :
1- N’accorder aucune augmentation, considérant que l’ensemble du personnel reçoit une rémunération supérieure au nouveau SMIG(30.000).
2- Accorder l’augmentation du SMIG, uniquement, aux catégories de personnel d’exécution (E1à E6 et HC) et d’agents de maîtrise (M1 à M6);
3- Généraliser l’augmentation des 9.000 UM à l’ensemble des catégories de travailleurs, pour respecter la hiérarchie des traitements;
Quelques exemples de Sociétés et la diversité de l’application de l’accord;
- Mauritel (augmentation non accordée encore);
- SNDE (proposition des 3 cas de figure, attend le CA), la SOMAGAZ (accorder aux catégories (E et M);
- L’ASECNA, Port Autonome de Nouakchott, ENER (proposition) : généralisation.
Note relative à l’application de l’augmentation du SMIG
L’adoption des dispositions du décret N° 237 du 24/10/2011, portant relèvement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garantie(SMIG), rend obligatoire l’application de l’accord signé entre les partenaires sociaux (Gouvernement, Syndicats des travailleurs et patronat), pour compter du 1er Septembre 2011.
La SNFP, à l’instar des Sociétés et Etablissements similaires, Soumet à son conseil d’Administration, une étude comportant les trois cas de figures qui peuvent se présenter pour la mise en place de cet accord, à savoir :
4- N’accorder aucune