Droit administratif les biens

38040 mots 153 pages
Droit administratif 3 (Les biens)

Depuis l'ancien régime on considère que les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne publique se doivent d'être soumis à des règles spéciales. Cela complique et enrichit la question mais les personnes publiques sont parfois soumises aux règles de droit commun. TC 22 janvier 1921 SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN, certaines activités administratives sont régies par le droit commun, et certains biens sont aussi soumis au droit commun. La question peut se poser de savoir quels sont les biens soumis au régime spécial et quels sont ceux qui peuvent être régis par le droit commun. Les collectivités publiques doivent-elles être des propriétaires comme les autres? Va-t-on appliquer à l'État le droit des propriétés standard. La conception civiliste du droit des propriétés a longtemps dominé, on considérait qu'il n'y avait de propriété privée. Le statut du propriétaire ne constitue jamais un obstacle à l'encadrement juridique du droit de propriété. Que le propriétaire soit privé ou public la propriété a un certain encadrement. Certains grands textes du droit français protègent le droit de propriété mais il se trouve que ces mêmes textes qui consacrent le droit de propriété fixent les limites de l'exercice de ce droit. Ces textes sont l'article 17 de la DDHC (La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité), article 554? du code civil fixe

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