La réforme de l’administration territoriale de l’Etat - Catégorie A Ce qu’il faut retenir
Pour prendre en compte les évolutions liées à la décentralisation, la déconcentration et l’application de la LOLF, une vaste réforme de l’administration territoriale de l’Etat a été engagée en 2004. Elle renforce le rôle des préfets de région, remanie l’organisation des services déconcentrés et fait évoluer les modes d’action de l’Etat territorial dans le sens d’une plus grande efficacité de ses interventions et d’une mutualisation accrue de ses moyens. Ce dispositif entend développer une conception stratégique et managériale de l’action territoriale de l’Etat.
La région devient l’échelon majeur de l’organisation territoriale.
Décentralisation, déconcentration, réforme budgétaire : les nouveaux défis de l’administration territoriale de l’Etat
Après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi du 13 août 2004, qui ont notamment transféré une partie des compétences et des services de l’Etat aux collectivités territoriales et privilégié l’échelon régional pour la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires, l’Etat devait adapter ses services déconcentrés à cette nouvelle organisation décentralisée. Il devait également reconsidérer le rôle du préfet de région, d’autant plus que la mise en œuvre de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) l’a placé « au cœur de la réforme financière de l’Etat » .C’est pour répondre à ces défis qu’a été entreprise une profonde réforme de l’administration territoriale de l’Etat qui poursuit quatre objectifs : accroissement de la capacité d'action du préfet de région ; renforcement de la cohérence de l'action territoriale de l'Etat, dont le préfet est le garant ; définition de nouveaux modes d'action locaux dans les domaines financier et budgétaire ; simplification et clarification du cadre juridique de l'action territoriale de l'Etat (décret du 29 avril 2004).
La réforme de l’administration régionale de