Séance 3 : les décisions administratives unilatérales et les questions de compétence.

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Un étranger résident en Maine et Loire s’est fait délivrer une carte de séjour par le préfet de son département. Suite à un déménagement en Loire Atlantique il s’est vu retirer sa carte de séjour par le préfet de ce département. La question est de savoir si un préfet peut retiré une carte de séjour a un de ses résident alors que cette carte a été donner par un autre préfet lorsque celui-ci résidait dans le département de celui-ci ?

I- Une autorité compétente pour délivrer la carte de séjour. Une disposition réglementaire prévoit que « la carte de séjour est délivrée par le préfet de département dans lequel l’étranger à sa résidence et, à Paris, par le préfet de police ».

En l’espèce la carte de séjour a bien été attribuée par le préfet où l’étranger avait sa résidence. Sa carte de séjour a donc bien été délivrée par l’autorité compétente.

II- l’incompétence du Préfet de Loire Atlantique : le parallélisme des compétences.

La règle du parallélisme des compétences, dégagée par la jurisprudence dans l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat en date du 13/03/1953 implique qu’en dehors de l’exercice de l’autorité hiérarchique ou des contrôles administratifs des personnes publiques décentralisées, aucune autorité ne peut modifier, abroger ou retirer un acte si elle n’en est pas l’auteur.

En l’espèce, la carte de séjour a été établit par le préfet de Maine et Loire et retiré par le préfet de Loire Atlantique. En vertu du principe du parallélisme des compétences, le préfet de Loire Atlantique n’était pas compétent pour retirer la carte de séjour de l’étranger délivrer par le préfet de Maine et Loire.

III- la compétence du préfet de Loire Atlantique : la jurisprudence Diallo.

Dans un arrêt du 19 janvier 1996 « Mme Diallo » le Conseil d’Etat a jugé que le préfet déterminé par le lieu de résidence de l’étranger est compétent