droit administratif

1221 mots 5 pages
A la lumière de cette analyse il nous est permis d’aborder d’une part la divergence juridique de ces deux formes de l’état (I) et, d’autre part d’examiner, le rapprochement de ces notions en réalité (II).
I. La divergence juridique de deux formes de l’état
Les différences portant sur la nature même de ces types d’organisations étatiques reposent sur le nombre d’ordre juridique (A) d’une part et sur l’autonomie attribuée aux entités qui composent ces Etats (B).
A) La singularité ou la dualité des ordres juridiques
Il existe donc dans l’Etat régional et par extension dans l’Etat unitaire, un seul ordre juridique, une seule entité politique et constitutionnelle. La majorité des responsabilités et des compétences, les grandes décisions sont dans les mains d’un pouvoir central, Cette notion d’unicité du pouvoir politique emporte des conséquences précises du point de vue de l’organisation et du fonctionnement des institutions publiques. En effet, dans cette perspective, il n’existe qu’un seul parlement, qu’un seul gouvernement, qu’une seule organisation judiciaire du territoire. Ici pour l’ensemble, on reconnaît pas les spécificités locales. En somme l’Etat unitaire, c’est l’Etat au sein duquel la mise en œuvre du pouvoir politique obéit à une relation univoque entre un centre (initiateur des décisions) et une périphérie (réceptacle des décisions).
Tandis que dans l’Etat fédéral, on trouve deux ordres juridiques, deux constitutions : celle de l’Etat fédéral, et celles des Etats fédérés, membres de l’Etat fédéral. Ainsi il y aura une répartition plus grande des pouvoirs et des fonctions réparties entre l’Etat fédéral et l’Etat fédéré. Ainsi, l’Etat fédéral va transférer ses compétences aux Etats fédérés mais gardera les plus « importantes ».
Par exemple, aux Etats-Unis (et dans bon nombre d’autres Etats fédéraux) les compétences des Etats

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