droit administratif

Pages: 5 (1221 mots) Publié le: 10 janvier 2014
 A la lumière de cette analyse il nous est permis d’aborder d’une part la divergence juridique de ces deux formes de l’état (I) et, d’autre part d’examiner, le rapprochement de ces notions en réalité (II).
I. La divergence juridique de deux formes de l’état
Les différences portant sur la nature même de ces types d’organisations étatiques reposent sur le nombre d’ordre juridique (A) d’unepart et sur l’autonomie attribuée aux entités qui composent ces Etats (B).
A) La singularité ou la dualité des ordres juridiques
Il existe donc dans l’Etat régional et par extension dans l’Etat unitaire, un seul ordre juridique, une seule entité politique et constitutionnelle. La majorité des responsabilités et des compétences, les grandes décisions sont dans les mains d’un pouvoir central, Cettenotion d’unicité du pouvoir politique emporte des conséquences précises du point de vue de l’organisation et du fonctionnement des institutions publiques. En effet, dans cette perspective, il n’existe qu’un seul parlement, qu’un seul gouvernement, qu’une seule organisation judiciaire du territoire. Ici pour l’ensemble, on reconnaît pas les spécificités locales. En somme l’Etat unitaire, c’estl’Etat au sein duquel la mise en œuvre du pouvoir politique obéit à une relation univoque entre un centre (initiateur des décisions) et une périphérie (réceptacle des décisions).
Tandis que dans l’Etat fédéral, on trouve deux ordres juridiques, deux constitutions : celle de l’Etat fédéral, et celles des Etats fédérés, membres de l’Etat fédéral. Ainsi il y aura une répartition plus grande des pouvoirset des fonctions réparties entre l’Etat fédéral et l’Etat fédéré. Ainsi, l’Etat fédéral va transférer ses compétences aux Etats fédérés mais gardera les plus « importantes ».
Par exemple, aux Etats-Unis (et dans bon nombre d’autres Etats fédéraux) les compétences des Etatsfédérés seront l’éducation, la politique fiscale, l’Etat des personnes alors que les compétences de l’Etat fédéral seront en matière de politique, de diplomatie internationale et de défense.
L’Etat fédéral garantie donc à ses états membres des pouvoirs, on parle alors d’autonomie des états membres. Voyons quelles sont les autonomies garanties par les Etats dans l’Etat régional etdans l’Etat fédéral.
B) L’autonomie attribuée aux entités composant ces Etats
. Dans les états unitaires décentralisés les décisions administratives locales sont prises sous le contrôle des intéressés par des autorités qu’ils ont élues. L’état transfère à des collectivitésterritoriales un certain nombre de compétences exercées sous son contrôle.
Les Etats fédérés à l’inverse disposent d’une autonomie encore plus forte puisqu’ils admettent une compétence constitutionnelle. Ainsi, aux Etats-Unis, des Etats comme la Virginie ou la Californie ont leurs propres Constitutions.
Ce système fédéralrepose sur 2 principes : le principe de participation et le participe d’autonomie. Le principe d’autonomie signifie que les Etats fédérés ont leurs propres compétences législative et constitutionnelle mais ils doivent répondre au principe de participation qui consiste à ce qu’ils doivent participer à la vie de l’Etat, qu’ils doivent participer à l’élaboration et à la modification de la Constitution etde la législation fédérale. Ainsi, l’élaboration législative s’effectue de manière propre aux Etats fédérés à travers le bicamérisme fédéral : deux chambres, l’une représentant le peuple, l’autre représentant les Etats fédérés.
Si l’on voit que ces 2 types d’Etats admettent des différences notoires et conceptuelles, l’on voit facilement qu’ils ont des similitudes que l’on peut constater à...
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