Droit administrative des biens

19546 mots 79 pages
1ère PARTIE :
Le domaine des personnes publiques
La notion de domaine des personnes publiques :
On entend par là l’ensemble des biens et des droits qui appartiennent aux personnes publiques (articles L1 & L2 CG3P).
La doctrine retient une conception semblable lorsqu’elle affirme que le domaine des personnes publiques comprend l’ensemble des biens qui composent leur patrimoine. Cette définition se caractérise à la fois par sa généralité mais également par sa précision et elle repose sur trois éléments :
- La généralité de la composition du domaine des personnes publiques. En effet, le CG3P englobe dans le domaine des personnes publiques les biens mobiliers et immobiliers (que l’on appelle aussi les dépendances domaniales) ; il englobe aussi les droits.
- La précision sur la nature du droit attribué aux personnes publiques. En effet, il s’agit d’un droit de propriété. De ce point de vue, le droit public consacre la thèse propriétariste, thèse qui résulte des articles L1 & L2 qui disposent que les biens appartiennent aux personnes publiques et qui, plus généralement, est consacrée par l’intitulé du CG3P.
- La généralité quant au titulaire du droit de propriété. Le CG3P affirme que toutes les personnes publiques peuvent être propriétaires d’une dépendance domaniale. C'est-à-dire l’Etat, les CT, les EP mais également les autres personnes publiques comme les AAI, les GIP et même la Banque de France.

Les conséquences à tirer de la définition :
Elles sont doubles.
Peut-on analyser les sources du droit applicables en la matière ?

Avant 2006, la matière était une matière régie essentiellement par la jurisprudence. Certes, il existait des textes mais il s’agissait bien souvent de textes spéciaux (ex : Code du Domaine de l’Etat) qui ne permettaient pas de fonder une théorie générale du droit domanial.
A partir de 2006, la source principale du droit résulte du CG3P qui est animé de plusieurs logiques :
- Une logique de modernisation. En

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