Droit adminstratf

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II. Le développement des cas d'ouverture du recours pour exces de pouvoir Ce sont les moyens d'annulation qui ont été progressivement dégagés par le Conseil d'État, de façon prétorienne, sur plus d'un siècle et demi.
Le requérant qui demande l'annulation d'une décision administrative doit invoquer nécessairement un moyen d'annulation qui se rattache soit à la légalité externe, soit à la légalité interne de l'acte attaqué.

A. Les moyens de legalité externe
Ainsi appelés parce qu'ils ne visent pas l'objet même de la décision attaquée, mais les conditions dans lesquelles il a été édicté.
Il s'agit de l'incompétence et de la violation des règles de forme ou de procédure. 1) L'incompétence: C'est le vice le plus grave qui affecte l'acte administratif puisqu'une autorité s'arroge une compétence qui ne lui appartient pas. Aussi la juridiction administrative soulève-t-elle d'office le vice d'incompétence.
Cette. incompétence ne peut être régularisée a posteriori. Elle peut être ratione personae, ratione materiae, ratione remporis, et ratione loci, selon qu'elle concerne la personne de l'auteur de l'acte, la matière, le temps et le lieu, tous éléments définissant la compétence de l'auteur de l'acte. 2) Le vice de forme ou de procédure: Ces deux vices peuvent être rapprochés, même si certains auteurs considèrent qu'ils doivent être dissociés.
Pour entraîner l'annulation de l'acte, ce vice doit affecter une forme substantielle, c'est-à-dire essentielle, considérée comme telle par le juge administratif. Ainsi le défaut de motivation d'une décision ou le défaut de signature caractérise la violation d'une formalité substantielle et entraîne dès lors l'annulation de cette décision.

B. Les moyens de légalité interne Ils affectent le contenu même de l'acte, son objet, sa portée. La jurisprudence distingue trois cas d'ouverture se rattachant à la légalité interne.

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