Analyse d’une situation juridique : Améliorer l’emploi des seniors
Après étude des documents ci-dessous, il vous est demandé de présenter les points suivants.
1. Les obligations des entreprises prévues dans la loi de financement de la Sécurité sociale
Les entreprises d’au moins 50 salariés devront conclure un accord d’entreprise ou élaborer un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. L’accord ou le plan d’action devra prévoir sur trois ans maximum des mesures permettant le maintien et le recrutement des salariés âgés et s’engager sur un objectif chiffré.
L’objectif est d’obliger les entreprises à modifier leur gestion du personnel ayant plus de 50 ans soit grâce à la négociation d’accords sur ce thème avec les représentants syndicaux, soit après consultation des représentants du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel) par l’élaboration d’un plan d’action sous la responsabilité de l’employeur. La loi oblige les employeurs à prévoir des mesures concrètes pour, à terme, augmenter le taux d’activité des personnes de plus de 60 ans dans l’entreprise (taux d’activité le plus faible d’Europe : 16 % pour la tranche 60-64 ans, données de 2005, enquête INSEE, voir www.france2025.fr) et favoriser le départ le plus tard possible à la retraite de ces salariés.
2. Les objectifs de l’accord de branche signé par les banques
L’accord de branche a pour objectif de développer l’emploi des seniors et de limiter au maximum la discrimination du fait de l’âge. Ainsi, il est rappelé que les salariés doivent tous pouvoir avoir accès à la formation, à la promotion et à la mobilité et que l’âge ne doit pas être pris en considération. Un autre objectif est de faire baisser l’âge moyen des salariés partant à la retraite pour atteindre en 2012 l’âge de 60 ans.
Il s’agit de faire évoluer les pratiques et mentalités qui bien souvent conduisent les entreprises à considérer les salariés de plus de 50 ans comme une variable d’ajustement au même titre que