CM Droit anglo/saxon

Système différent du droit français par « accident géographique » avec invasion île britannique au début moyen-age, importation du droit normand cependant respect des coutumes et lois britanniques originelles. Pacte entre monarchie et peuple. Le souverain est donc en dessous des lois. Absence de Constitution écrite. Séparation des pouvoirs officiellement reconnue en 2005 même si appliquée depuis bien plus longtemps. Par exemple cour suprême de justice était une chambre spécialisée de la chambre des lords. Ainsi le Parlement avait le dernier mot en matière de justice. Cependant dans la pratique cette chambre spécialisée était entièrement indépendante de la Chambre des Lords.

Il n'y a pas de système codifié pour les sources du droit.

Les sources du droit anglo-saxon:
-Common Law (=jurisprudence inspirée de la coutume) toujours très présente dans beaucoup de domaines. Consiste en un droit non écrit, déclaré par les juges. Tiré à l'origine des coutumes du royaume existant depuis des temps immémoriaux.

-Equity. Source de jurisprudence parallèle apparue au 15e siècle. Principes fiduciaires et nouvelles solutions. Destinée à combler des lacunes de droit commun.

-La législation. La loi faite par le Parlement. Toujours plus importante depuis le 18e siècle.
-Directive européenne. Depuis 1972
-Droit international. Traité ratifié par le Parlement.
-La Coutume locale =Local Custom. La coutume est aussi très présente en droit des affaires.

Il n'y a pas vraiment de hiérarchie des lois cependant on déduit facilement que les traités internationaux sont plus forts que les lois du Parlement. Si une loi du Parlement est contraire à un traité européen alors loi invalide.
Il n'y a pas de loi fondamentale, la protection des droits des citoyens provient de différentes sources de droit commun. Certaines lois (Grande Charte de 1215) ou des principes jurisprudentiels.
On peut saisir le tribunal à tout moment pour interdire une loi que