Droit capacité juridique des mineurs

2272 mots 10 pages
La capacité juridique des mineurs.
Nous pouvons, dans notre travail d’animateur socioculturel, être amené à avoir des relations avec le public mineur (âgé de moins de 18 ans). Il est important de distinguer deux types de mineurs. Les mineurs capables, et incapables. Ce qui revient à traiter le sujet de la capacité juridique du mineur. Ce dernier doit être protégé. Nous pouvons nous demander par quel biais, par quelle procédure cette protection du mineur est-elle mise en place ? Des notions clef telles que l’Autorité Parentale ou la tutelle seront bien sur abordé. Il nous semblait important de consacrer une partie de notre travail au concept d’incapacité du mineur. Revenir, d’une part, sur le principe d’incapacité, ses limites, et les différentes sanctions que cette situation peut générer.
Petit point d’histoire…
La place du mineur dans la société à grandement évoluée. Jusqu’au 15 ème siècle, la notion d’enfant était inconnue. C’est à partir du 16 ème que l’on commence à distinguer la période de l’enfance aux autres périodes de la vie. Nous assistons, à partir de 1804, à la mise en place de seuils d’âge. Le plus parlant étant celui de la majorité, fixé à cette époque à 21 ans. Ce n’est qu’en 1975 que la majorité civile des français est fixée à l’âge de 18 ans. La majorité pénale à 13 ans et la majorité sexuelle à 15 ans.
Comme nous l’affirmions dans l’introduction, le mineur se doit d’être protégé. Et ceci passe par le biais de l’autorité parentale.

I) Protection du mineur par le biais de l’autorité parentale.

L’autorité parentale est considérée comme l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’enfant. Texte régit par la loi du 4 Mars 2002. Cette notion à été créée le 4 juin 1970. Elle est, à cette époque, basée sur l’autorité paternelle. Ce n’est que le 22 juillet 1987, via la loi Malhuret, que l’exercice de l’autorité parentale devient conjoint. Le 8 janvier 1993, cette loi se vérifie même en cas de parents séparés. En 2002

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