Droit civil
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1.1 Le principe de l'incapacité du mineur Évoquons les différentes situations dans lesquelles le mineur n'a aucune possibilité légale d'agir à sa convenance, en liberté.
Être commerçant
La loi interdit au mineur d'exercer des professions commerciales. Avant la loi de 1974, il pouvait en exercer à 18 ans s'il avait été émancipéEst émancipé le mineur affranchi de l'autorité parentale qui devient capable comme un majeur et n'a donc plus besoin d'autorisation pour accomplir les actes de la vie. Depuis 1974, l'âge de la majorité est fixé à 18 ans et celui de l'émancipation a été abaissé à 16 ans. 16 ans est un âge qui ne peut permettre de faire le commerce, le mineur est trop jeune et risquerait d'être « englouti » dans un monde professionnel au fonctionnement complexe. De la même façon, son représentant légal ne peut envisager l'exploitation d'un fonds de commerce au nom de son enfant mineur. En revanche, il semble que dès lors qu'il exerce le droit de jouir légalement des biens de son enfant, le représentant légal, administrateur légalVoir supra pour la définition de ce mot.
(n), pourrait exploiter un fonds de commerce en tant qu'usufruitierL'usufruitier est une personne qui a l'usage d'un bien qui ne lui appartient pas mais appartient à une autre que l'on nomme, en droit, le nu-propriétaire.
(n).
Une limite : les actes de commerce isolés
Le mineur émancipé peut comme un majeur faire des actes de commerce isolésActe de commerce isolé considérés comme des actes de la vie civile en accord avec les dispositions de l'article 481 du Code civil. On appelle « acte de commerce isolé » tous les actes que l'on pratique sans pour autant donner automatiquement la qualité de commerçant à son auteur.
Exemple : en quatre jours, Lou, 14 ans, se rend chez un « discounter » et décide de revendre, après les avoir « customisé », arrangé un peu, 5 T-shirts à Kevin qui fait les marchés, 2 blousons à son amie Lucie et enfin un vélo à un réparateur-revendeur de cycles.
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