Droit Civil 2013 complet

29264 mots 118 pages

DROIT C IVIL DES O BLIGATIONS

Université Toulouse 1 Capitole
Année
Universitaire 2013/2014
Licence
2 / Semestre 3
IntroducGon
:
L’obligaGon
naturelle ne peut être que volontairement exécuté. L’obligaGon naturelle est une véritable obligaGon mais sans les moyens de contrainte de l’obligaGon au sens stricte.
Il
y a dans notre société beaucoup de phénomènes qui correspondent à une exigence étaGque très forte pourtant ces phénomènes obligatoires ne sont pas techniquement des obligaGons (ex : import, rouler a droite,etc). Car aucun de ces phénomènes qui peuvent s’imposer à chacun ne donne corrélaGvement des droits à quelqu’un. C es contraintes étaGques ne sont pas techniquement des obligaGons.
Dans
le sens juridique, l’obligaGon va se déﬁnir comme un lien de droit (« vinculum iuris ») entre deux personnes en

vertu duquel l’une d’elle pourra exiger de l’autre (le débiteur) une prestaGon ou une abstenGon. Il existe deux sources d'obligaGon. L’obligaGon peut prendre naissance soit dans un fait (la faute notamment) soit dans un acte juridique. L’auteur d’un dommage a l’obligaGon de le réparer. La seconde source des obligaGons qui nous concernent est le contrat. On étudiera d'abord la noGon de contrat, puis la formaGon du contrat et enﬁn les eﬀets du contrat.
Livre
1 : L a noGon de contrat
Le
contrat est

en relation

Droit du commerce
727 mots | 3 pages

Le contrat de concession est spécialisé dans la commercialisation, ces biens doivent alors correspondre à la clientèle. Vous devrez alors choisir des revendeurs. Vous avez ainsi la possibilité de fixer des exigences, comme par exemple le prix de vente. Par ailleurs pour que le contrat soit valable, le revendeur peut diminuer le prix dans le cas d’un rabais client. Pour le revendeur sa rémunération est fixée sous forme de commission de vente.….

montre plus
Notes IMF
471 mots | 2 pages

On a énormément de produits dérivés sur les marchés d’intérêts. La valeur d’un produit dérivé dépend de l’instrument de base. Devise en comptant : génération des changes que vous échangez tout de suite (transactions faites en temps réel, on paye en CHF et on reçoit en Euro) Devise à terme : la livraison et le payement se font dans un délai prévu.….

montre plus
Droit DS2 AM1 corrigé
1420 mots | 6 pages

La force obligatoire du contrat est énoncée dans l’article 1134 du code civil. b) implique que le contrat s’impose aux parties et au juge qui, même en cas d’événements imprévus durant son exécution, ne peut ni le réviser, ni le résilier. Vrai. Même en cas d’événements imprévus dans l’exécution du contrat, le juge ne peut ni réviser ni résilier le contrat (par application de la force obligatoire du contrat).….

montre plus
DROIT CHAP 1 CM
4409 mots | 18 pages

L’objet du contrat doit être possible, déterminé (L’objet et son prix) ou déterminable (qu’on prévoit) et licite (conforme à la loi et à l’ordre public). La cause du contrat doit exister et être licite. L’objet du contrat c’est ce à quoi on s’engage.….

montre plus
Droit - les contrats dut gea s2
3592 mots | 15 pages

A. 1. Contenu Pour les philosophes le contât suppose la volonté de ceux qui s’engagent et qui plus est tj sous l’influence des philo des L, on parle de volonté éclairé par la raison. Le contrat ne peut se faire que si je m’engage, je ne peut m’engager que si j’ai la volonté de m’engager, pour m’engager valablement ma volonté doit être éclairé, comment peut elle être éclairé ? pat la raison 2. Conséquence -….

montre plus
Ivaylo
1410 mots | 6 pages

Droit des obligations (Contrats et Responsabilité) Ouvrage : Droit des obligations (Métiers du droit), Jérôme Julien. Thèmes de réflexion à aborder chaque semaine : * Contrats nommés et contrats innommés (est ce encore aujourd’hui structurant sur le droit des contrats ?) * Clauses limitatives de responsabilité *….

montre plus
Résilliation
290 mots | 2 pages

No .XXXXXX Madame, Monsieur, Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat No . XXXXXX. En effet, j’ai reçu le XX/XX/XX un courrier m’informant de l’augmentation de mon abonnement, en date du 1er février 2011. Il s’agit d’une modification unilatérale des conditions générales de vente du contrat qui nous lie. Conformément à l'article L121-84 du Code de la Consommation, inséré par la Loi No 2004-669 du 9 juillet 2004, je refuse ce changement….

montre plus
Conde maroc constitution
17899 mots | 72 pages

Dans cette relation entre deux personnes, l’objet de l’obligation est la prestation due par le débiteur ; cet objet peut être soit un fait positif (paiement d’une somme d’argent par exemple, ou livraison d’une chose) soit un fait négatif (une obligation de non concurrence). Dans tous les cas, ces différentes obligations sont évaluables en argent. Ne pas confondre cependant l’objet de l’obligation et l’objet de la prestation. L’objet de l’obligation est constitué par la prestation, et l’objet de la prestation est constitué par la chose elle-même (l’objet de l’obligation du vendeur est la prestation du vendeur : la délivrance de la chose vendue. L’objet de la prestation est la chose elle-même).….

montre plus
Cour de cassation com 27 mars 2007
1655 mots | 7 pages

Lorsque survient un litige a propos d’un contrat, le juge doit contrôler son utilité, et pour cela la Cour de Cassation a utilisé la cause, elle y est arrivée par deux moyens : d’une part en reliant la notion de cause à celle d’obligation essentielle, et d’autre part en reliant la notion de cause à celle d’économie du contrat. Ce dernier point met en lumière les nombreuses difficultés que soulève l’étude de la notion de « cause » dans un contrat. Dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 mars 2007, les faits étaient les suivants : un commerçant a conclu avec une société de multimédia un contrat de création d’un point de location de cassettes vidéo. Au terme de ce contrat, moyennant une somme convenue, le commerçant pouvait disposer, pour une durée déterminée et renouvelable d'un lot de cassettes.….

montre plus
Contrats speciaux
17770 mots | 72 pages

Droit civil. Les contrats spéciaux. Cours de Patrice Jourdain. Introduction. 5 points à étudier : 1.….

montre plus
Droit
1630 mots | 7 pages

obligatoire : tout contrat valablement formé à une force obligatoire égale à celle de la loi : les conventions légalement formés tiennent lieus de….

montre plus
Chapitre 3
1318 mots | 6 pages

2. le contrat de travail : Les règles générales d’un contrat doivent s’appliqués. Pour qu’il soit valable, il y a 4 catégories d’obligation : l’objet du contrat : doit être conforme à la loi. La cause du contrat : doit être elle aussi conforme à la loi  c a d les motifs et les intentions des parties.….

montre plus
droit
666 mots | 3 pages

Il n’y a ni la remise d’une chose ni aucun doc écrit nécessaire à la formation du contrat (seul le principe du consensualisme suffit donc le contrat est valablement formé). Le locataire peut-il demander l’annulation du contrat pour absence de cause? (à demander si on précise dès la question). Majeure : contre-prestation dans les contrats synallagmatiques.….

montre plus
0
333 mots | 2 pages

Deux grandes catégories dans le droit des obligations : une nature contractuelle (acte juridique) : les obligations issues d’un contrat une nature délictuelle (fait juridique) : les obligations issues d’un délit civil ou quasi délit civil. Catégories intermédiaires : les quasis contrats : bien qu’il n’y ait pas de contrat, le droit fait produire à certaines situations les mêmes effets que ceux qui auraient été mis en œuvre s’il y avait eu contrat.….

montre plus
Formation des contrats par correspondance
1607 mots | 7 pages

des effets de la loi nouvelle si le contrat est déjà ou non formé. De même en ce qui concerne la détermination du juge compétent en cas de litige, il peut être important de savoir où a été conclu le contrat. Le problème se pose quand les parties ne sont pas en présence l’une de l’autre. On parle alors de contrats entre absents ou de contrats par correspondance. Ces contrats sont déjà très utilisés dans la vie de tous les jours et leur utilisation s’accroît avec l’ouverture des frontières et l’évolution du e-commerce.….

montre plus