Chapitre 2 : l’identification de la personne

Les signes juridiques qui permettent de distinguer un homme de ces semblables, ils sont au nombre de trois : - le nom
- le domicile
- le sexe On rajoute comme moyen d’identification de l’acte civil. Ces 4 signes sont

Section 1 : Les composantes de l’état des personnes

I- Le nom

Il est composé de deux : le nom de famille et prénom.

A- Le prénom

Le prénom est choisi par les parents de l’enfant. Mais si les parents ont choisi un prénom contraire au bien être de l’enfant, l’officier de l’état civil vont avertir le procureur de la république qui peut saisir le juge aux affaires familiales. S’il est conclut que le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant c’est le juge aux affaires familiales qui choisit le prénom. Le changement de prénom est possible auprès du juge des affaires familiales (art.60 du CC : le changement de prénom est possible si il correspond à un intérêt légitime). B- Le nom de famille Réforme du 4/03/2002 qui est créée pour assurer une égalité entre l’homme et la femme. Mais aussi entre les enfants légitimes et naturels. Traditionnellement, l’enfant porte le nom du père, cette règle est contraire au principe d’égalité des sexes. Mais il est techniquement difficile de trouver une égalité parfaite et les règles sont très complexes. Il y a plusieurs textes postérieurs. Le dispositif est entré en vigueur le 1/01/2005 donc il s’applique à tous les enfants nés à compter du 1/01/2005.

1- La transmission du nom par la filiation

Pour le nouveau régime : article 311-21 à 311-24 du CC. a- les enfants nés à partir du 1/01/2005

Si l’enfant est reconnu par ses parents, il a 2 filiations. Sinon il porte le nom de sa mère.

Remarque : le législateur a décidé que tous les frères et sœurs aient le même nom de famille. Pour le nom donné au 1er enfant vaut aussi pour tous les autres enfants communs. Ça ne vaut que pour tous les