Droit civil définitions importantes

445 mots 2 pages
Droit

Introduction

Droit objectif : ensemble des règles de conduite qui gouverne les rapports entre les être humain et dont le respect est assuré par l’autorité public

Droit subjectif : pouvoir accordé à une personne d’user d’une chose ou d’exiger d’une personne l’exécution d’une prestation

Notion de personne : sorte de catégorie abstraite qui permet aux individus de jouer un rôle sur la scène juridique

Personnalité juridique : une personne physique dès lors qu’elle nait vivant et viable à la personnalité juridique qui lui permet d’être sujet de droit et d’obligation et d’avoir des attributs tel qu’un patrimoine. Les personne morales ont aussi la personnalité juridique (Etat, entreprises, collectivités territoriales)

Sujet de droit : c’est le pouvoir d’agir, de faire des actes de droit. Le non sujet de droit est privé de l’exercice de certain droit mais il a la personnalité juridique

Les biens : une chose est qualifié de biens sous 2 conditions : elle a une valeur pécuniaire et on peut se l’approprier (air, eau de mer ne sont pas des bien par ex)

Patrimoine : ensemble des droits et obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire. On distingue l’actif et le passif

Actif : -droit réel principaux : droit qui est en relation avec une chose

-droit réel accessoire : un droit conférer à une personne sur une chose pour garantir paiement de sa créance

-droit personnel : droit indirect sur une chose. La personne rentre en relation avec cette chose que par l’intermédiaire d’une autre personne qui en est propriétaire

Passif : toutes les dettes qui pèsent sur une personne

Le patrimoine et les droits patrimoniaux sont transmissibles. De son vivant une personne ne peut pas vendre son patrimoine mais seulement les éléments qui le composent. Le patrimoine constitue un gage pour les créanciers. Seules les personnes juridiques ont un patrimoine. Depuis 2010 une personne peut avoir en plus de son patrimoine

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