SEANCE 2 _ CAS PRATIQUE Le 5 septembre 2015, au lendemain d’une soirée bien arrosée, le médecin gynécologue de garde aux urgences de l’hôpital d’Aix-en-Provence reçoit Madame Encloque, une jeune femme enceinte d’un petit garçon, dont la date d’accouchement était prévue au 2 septembre 2015. La jeune femme est inquiète car elle ne sent plus son bébé bouger dans son ventre. Très fatigué de sa soirée de la veille, le médecin décide de laisser la jeune femme patienter en salle d’attente pour aller faire une sieste. Trois heures plus tard, le médecin constate que le fœtus est décédé et un expert certifie à Madame Encloque que si elle avait été immédiatement prise en charge, son enfant aurait pu être sauvé.
Fait: aprés une soirée bien arosée , le médecin gynécologue imprudent reçoit une femme enceinte assez inquiée car elle ne sent plus son bb bouger dans son ventre. trés fatigué, celui ci décide de partir faire une sieste pendant que la jeune femme patience en salle d'attente. Trois heures plus tard , il constate le décés du foetus avec la confirmation d'une expert qui certifie à la jeune femme que si elle avait été pris en charge imméditament , son enfant aurait été sauvé. Problématique: peut on engager la responsabilité du médécin pour homicide involontaire sur l'embryon ?
Majeur =) La perte de son enfant
Mineur =) L'erreur du médecin
Lien de causalité dommage )> faute
Article 16 sur la primauté de la personne.
L'article 16 nous mentionne que « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». La personne est considérée en droit comme la personne juridique c'est-à-dire le sujet de droit étant titulaire de la personnalité. La personnalité est acquise en droit dès la naissance sous conditions d’être né en vie et viable.
LA CEDH de 2004 cf jurisprudence

En l'espéce, S'agissant d'un enfant mort né , on ne traite tout de même pas celui ci