Droit civil : la conformité des lois aux normes supérieures

Pages: 6 (1497 mots) Publié le: 21 novembre 2009
Dès l’Antiquité, la question de la hiérarchisation des normes a intéressée grand nombre de penseurs du droit. Ainsi, par exemple, Aristote considérait que le droit naturel (qui est l’ensemble de règles innées et inaliénables que chaque individu possède par naissance et par nature, et qui sont reconnues comme formant un droit idéal) devait se traduire dans le droit positif (qui est l’ensemble desrègles d’une société donnée à une époque donnée). Cette conformité fondait l’autorité des lois (le droit positif donc) en tant que justes, car évidemment fidèles aux exigences du droit naturel.
Bien plus tard, Hans Kelsen (1881-1973) fut a l’initiative du principe de « pyramide des normes »: la norme inférieure tire sa validité de sa conformité à la norme qui lui est supérieure. Ainsi donc cettethéorie semble être vérifiée puisqu’on observe une véritable hiérarchie des règles juridiques.
Le sujet qui nous intéresse ici est « la conformité de la loi aux normes supérieures ». Au préalable, il faut effectuer quelques précisions: nous nous intéressons à la loi française et il faut distinguer les normes supérieures à la loi. De plus, nous retrouvons la théorie de Kelsen, pour qui les normessont des éléments coordonnés et hiérarchisés qui constituent un système de droit ou « ordonnancement juridique » dans lequel les normes supérieures engendrent directement les normes inférieures. Nous nous pencherons sur la question de savoir à quelles normes la loi doit-elle être conforme pour être valide, et quelles institutions exercent ce contrôle de conformité.
Pour se faire, nous verronsdans un premier temps la conformité de la loi à la Constitution avec d’une part la suprématie de la Constitution, et d’autre part le « contrôle de constitutionnalité ». Puis nous examinerons la fidélité de la loi aux différents traités internationaux avec la difficile reconnaissance de la supériorité de ces traités, et enfin le contrôle dit de « conventionnalité ».

I- La conformitéconstitutionnelle des lois.
A- La Constitution, norme supérieure de l’Etat.

La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes, car elle fixe le cadre général d’un Etat, les règles concernant son organisation et le fonctionnement des institutions. Cette supériorité est affirmée car dans une grande partie des systèmes juridiques contemporains la Constitution occupe une place privilégiée, elle fondel’ordre juridique et le « couronne ».
De même, Kelsen considérait l’Etat comme un système de normes de structure pyramidale, dont la Constitution serait le sommet. Dans un tel système tout remonte à la Constitution (et donc le « bloc de constitutionnalité » avec la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnuspar les lois de la République et la Charte de l’environnement).. Les traités internationaux, puis les lois les règlements etc. succèdent à la Constitution.
Cependant, on considère généralement la loi comme expression de la volonté générale, et le Parlement comme représentant de la Nation. Une telle affirmation remet-elle en cause la supériorité de la Constitution ? Il semblerait que non.Toujours selon Kelsen, la Constitution tirerait son origine d’une « norme fondamentale », qui serait formée de « l’ensemble des croyances, des besoins, des traditions historiques ou des événements actuels, qui, au moment où elle s’opère, déterminaient l’état d’esprit et les concepts politiques du milieu national dans lequel elle s’est produite. » Cette norme fondamentale, qui engendrerait laConstitution fonderait donc la suprématie de cette dernière. Et puisqu’elle a une importance prépondérante dans un Etat, il est nécessaire qu’on en assure la protection .

B- Le contrôle de constitutionnalité.

Puisque la Constitution est la norme suprême dans le système juridique d’un Etat, il faut par conséquent que les normes inférieures lui soient conformes. Ainsi, un contrôle de conformité des...
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