Taux de compétence : C'est la valeur maximale de l'intérêt du litige déterminé par décret qui fixe d'une part, la limite au delà de laquelle une juridiction n'a plus compétence pour connaître de l'affaire, et qui fixe d'autre part, à l'intérieur de cette valeur, la limite au delà de laquelle cette juridiction ne statue qu'à charge d'appelFaire grief à : critique à la décision rendu
1er degré
Demandeur : personne qui prend l’initiative d’un procès et supporte en cette qualité, la triple charge de l’allégation des faits, de leur pertinence, et de leur preuve
Défendeur : personne contre laquelle un procès et engagé
Prétention : objet des demandes auxquelles les parties engagées dans une procédure judiciaire sollicitent qu’il leur soit fait droit.
Jugement : décision de justice prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique
Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice pour l’inviter à comparaitre devant une juridiction de l’ordre judiciaire
Action en justice : pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes
Jugement en premier ressort : Se dit d'une décision rendue par la juridiction du premier degré et susceptible d'appel
Jugement en premier et dernier ressort : Se dit d'une décision rendue par la juridiction du premier degré et non susceptible d'appel
2nd degré
Appel : voie de recours ordinaire de reformation ou d’annulation par laquelle un plaideur porte le procès devant une juridiction du degré supérieur, voire devant la même juridiction autrement composée (cours d’assises)
Arrêt confirmatif : l’arrêt d’un cours d’appel rejetant le recours de l’appelant ainsi confirme le jugement attaqué et maintenant la décision des premiers juges
Arrêt infirmatif : infirme le jugement, le dépouille de toute autorité juridique, peut être partielle, dans ce cas le reste du