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droit civil vocabulaire fiche d'arret

500 mots 2 pages
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Taux de compétence : C'est la valeur maximale de l'intérêt du litige déterminé par décret qui fixe d'une part, la limite au delà de laquelle une juridiction n'a plus compétence pour connaître de l'affaire, et qui fixe d'autre part, à l'intérieur de cette valeur, la limite au delà de laquelle cette juridiction ne statue qu'à charge d'appelFaire grief à : critique à la décision rendu
1er degré
Demandeur : personne qui prend l’initiative d’un procès et supporte en cette qualité, la triple charge de l’allégation des faits, de leur pertinence, et de leur preuve
Défendeur : personne contre laquelle un procès et engagé
Prétention : objet des demandes auxquelles les parties engagées dans une procédure judiciaire sollicitent qu’il leur soit fait droit.
Jugement : décision de justice prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique
Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice pour l’inviter à comparaitre devant une juridiction de l’ordre judiciaire
Action en justice : pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes
Jugement en premier ressort : Se dit d'une décision rendue par la juridiction du premier degré et susceptible d'appel
Jugement en premier et dernier ressort : Se dit d'une décision rendue par la juridiction du premier degré et non susceptible d'appel
2nd degré
Appel : voie de recours ordinaire de reformation ou d’annulation par laquelle un plaideur porte le procès devant une juridiction du degré supérieur, voire devant la même juridiction autrement composée (cours d’assises)
Arrêt confirmatif : l’arrêt d’un cours d’appel rejetant le recours de l’appelant ainsi confirme le jugement attaqué et maintenant la décision des premiers juges
Arrêt infirmatif : infirme le jugement, le dépouille de toute autorité juridique, peut être partielle, dans ce cas le reste du

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  • Methodologie analyse d'arret droit stg
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    La procédure antérieure | Présentez dans l'ordre chronologique les juridictions intervenues antérieurement, en précisant qui est demandeur, qui est défendeur et quelle est la décision de chaque juridiction. Si vous n'avez pas suffisamment d'informations dans l'extrait du jugement ou de l'arrêt présenté en annexe, soyez prudent dans votre rédaction et n'hésitez pas à le signaler (exemple "nous ne connaissons pas la décision du conseil des prud'hommes"). Parfois, il faut procéder par déduction pour connaître la décision des juridictions inférieures. Exemple : dans le cas d'un arrêt de la Cour de cassation, les juridictions antérieures peuvent être les suivantes (dans le cas où l'appel est possible) :….

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  • methodo fiche arrêt
    417 mots | 2 pages

    Attention, certain terme juridique doivent apparaitre tel quel. Vous devez qualifier juridiquement les faits, notamment distinguer les parties (défendeur/ demandeur). La procédure La troisième étape consiste à retracer les différentes phases devant les juridictions successives précédant la décision de l’espèce. Vous devez commencer par préciser le moment de l’assignation, la partie demanderesse et le tribunal concerné. Ensuite, vous détaillez l’évolution de l’affaire devant les juridictions du fond, la….

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  • Méthode de l’analyse d’une décision de justice
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    Méthode de l’analyse d’une décision de justice Plusieurs points doivent être identifiés : la juridiction, les parties, les faits, l’objet du litige, la procédure, le problème de droit et la solution judiciaire. La juridiction : la nature i. e. civile, pénale, administrative, et le degré i. e. première instance, appel ou cassation/conseil d’état. Les parties : le demandeur et le défendeur, souvent notés dans cet ordre dans le titre de la décision.….

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  • Corrigé du devoir 0002 - Introduction au droit
    3574 mots | 15 pages

    Or, choisir la juridiction compétente appelle deux observations :  la compétence d’une juridiction s’entend toujours de deux notions cumulatives mais indépendantes : la compétence territoriale et la compétence matérielle. Il faut examiner séparément mais obligatoirement ces deux éléments ;  la compétence d’une juridiction de première instance, en matière de procédure civile, dépend en principe de la qualité des parties au litige : par exemple, si elles sont respectivement salarié et employeur l’une de l’autre et que le litige porte sur le contrat de travail qui les lie, la compétence reviendra au conseil de prud'hommes ; deux commerçants seront, quant à eux, jugés par le tribunal de commerce… Il faut donc, au préalable à toute conclusion, vérifier la qualité des parties en l’espèce. La SARL est une société commerciale par la forme et, en signant la vente du téléviseur avec M. Chimène,….

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  • Le principe de la répartition de compétence selon le taux de ressort
    746 mots | 3 pages

    Le principe de la répartition de compétence selon le taux de ressort Le taux de ressort, appelé également taux de compétence, est une limite fixée par décret qui restreint parfois soit la faculté d’appel, soit la compétence en premier ressort d’une juridiction, en fonction de la valeur des prétentions d’une affaire. C’est donc un mécanisme juridique qui a une fonction limitative et attributive sur une base purement pécuniaire. Le taux du ressort intéresse les instances en paiement de sommes d'argent ou évaluables en termes de valeurs monétaires ; il s’applique donc en matière civile à toute action personnelle ou mobilière, c’est-à-dire une action permettant d’assurer la protection d’un droit personnel ou une action portant sur un bien meuble, corporel ou non.….

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  • MÉTHODOLOGIE FICHE D'ARRÊT
    299 mots | 2 pages

    Il faut reprendre le dispositif fournit par la cour, reprendre les dispositifs annoncés à la fin. Il y a trois possibilités : - elle rejette la décision - elle casse et annule la décision - elle casse une partie et en rejette une autre Quelle est la décision rendue par la juridiction ? En faveur de quelle partie se prononce-t-elle ? Quelles sont les motifs retenus par la juridiction pour justifier sa décision ?….

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  • Comment faire valoir ses droits ? le recours au juge
    1992 mots | 8 pages

    La vie en société entraîne inévitablement des conflits. Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, elles devront avoir recours au juge. Il existe plusieurs catégories de tribunaux selon la nature des litiges et leur importance. I / Les grands principes de l’organisation judiciaire A – La dualité des ordres de juridictions….

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  • Commentaire de la décision 86-224 dc du 23 janvier 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence.
    2792 mots | 12 pages

    Le dualisme jurisdictionel est donc, comme consacré par les conflits de compétences des juridictions administratives et judiciaries. (Le passage de l’accroche à l’annonce de la loi n’est pas assez « fluide », travaillé). Il est ici Question de la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence, qui confie, à la Cour d’appel de Paris, la connaissance des décisions du Conseil de la concurrence, autorité administrative chargée de réprimer les pratiques anticoncurrentielles, éventuellement au moyen de sanction financières. En l'espèce, la loi du 2 juillet 1986, en application de l'article 38 de la Constitution, autorise le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, diverses mesures d'ordre social et économique. Sur le fondement de cette loi, le gouvernement prend donc plusieurs ordonnances, parmi lesquelles, l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui crée le Conseil de la Concurrence.….

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  • Place du conseil constitutionnel après la révision de 2008
    579 mots | 3 pages

    en préservant la légitimité historique et l’autonomie de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Ce faisant, ce mécanisme évite également tout risque d’asphyxie de la juridiction constitutionnelle, en déportant cependant le risque d’engorgement de la juridiction constitutionnelle vers les juridictions ordinaires suprêmes. Cette préoccupation, fort louable au regard des difficultés rencontrées par ses homologues européennes submergées par le nombre de recours, tous contentieux confondus, est aussi la marque….

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  • Fiche d'arrêt
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    e Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur une affaire opposant la liberté de réunion et le maintien de l’ordre public, dans son ordonnance du 19 août 2002, Front national et institut de formation des élus locaux. En l’espèce, la société Impérial Palace était gestionnaire depuis 1993 du centre de Congrès dont la ville d’Annecy est propriétaire, par contrat d’affermage. Le 8 juillet 2002, l’IFOREL, association liée au parti politique du Front national, conclut un contrat de réservation dudit centre avec la société gestionnaire, pour la période du 26 au 30 août. Cependant, le maire d’Annecy fait part au Président du directoire de la société de son refus de la tenue de l’Université d’été du Front national au centre de Congrès d’Annecy, le 29 juillet 2002 ; et formalise ce refus par une lettre mettant la société en demeure de se conformer à cette décision, en se référant aux clauses du contrat d’affermage. De son côté, la SA avait….

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  • fiche d_arret cour de cass, CV 2, 15/02/2001
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    I. Fiche d’arrêt A. méthode Les faits La procédure ce qui a déjà eu lieu en justice avant que l’affaire arrive à la juridiction dont on a l’arrêt première instance (premier degres) : première juridiction (rendent des jugements) on fait un recours contre la décision (appel) deuxième instance (deuxième degrès) : deuxième juridiction (rendent des arrêts qui peuvent être confirmatif lorsqu’ils confirment la première décision ou infirmatif lorsqu’il contredit la première décision) on se pourvoit en cassation (critique de la deuxième instance)….

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  • Droit
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    FRANCOIS LUCHAIRE - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 8 (Dossier : Principautés européennes ) - juillet 2000 Professeur Ancien membre du Conseil constitutionnel français, Ancien membre du Tribunal constitutionnel d'Andorre I. Lorsqu'en 1993 fut discutée la Constitution d'Andorre par les représentants des coprinces (le président de la République française et l'évêque d'Urgell) et ceux du Conseil général (le Parlement élu par le peuple), la nécessité d'une juridiction constitutionnelle n'était pas évidente.….

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  • Cours de cassation
    4917 mots | 20 pages

    Les inspirateurs du mouvement révolutionnaire veulent rompre avec l’Ancien régime et accorder, parmi les institutions publiques, la primauté aux représentants du peuple exerçant la fonction législative Les juges ont pour fonction d’appliquer la loi telle qu’elle a été conçue par le législateur. Le décret général, valant loi, du 27 novembre-1er décembre 1790 crée le Tribunal de cassation. Cette institution a pour mission d'assurer l'unité de la jurisprudence et l'égalité des citoyens sur le territoire national français. Son existence manifeste une méfiance à l’égard des juges qui pourraient être tentés de ne pas respecter la loi. A la différence du Conseil des parties, le Tribunal ne connaît pas du fond de l'affaire.….

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  • Istoriq na albaniq
    30529 mots | 123 pages

    | - Conformément au principe du double degré de juridiction, certaines juridictions civiles relèvent du premier degré de juridiction. Il s'agit d'ailleurs de la très grande majorité des juridictions civiles. On dit que ces juridictions sont « du premier degré » ou encore « de première instance » parce que ce sont elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).- D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction : c'est la Cour d'appel (S2).S1.….

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  • Relations internationales
    2039 mots | 9 pages

    Taux de compétence : Chiffre, fondé sur le montant de l’intérêt litigieux, au-delà duquel une juridiction cesse d’être compétente. Ressort : Précise l’étendu de la compétence d’une juridiction. Soit au point de vue géographique, soit en ce qui concerne la valeur du litige.….

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