Droit civil

1ere partie : les sources extracontractuelles des obligations (le fait juridique)
Le paiement est un mode qui étale l’obligation. Quand le débiteur paie son créancier tout va bien. Le mécanisme dans les 2 cas est le même, les règles sont quasi identiques.
Définition : fait juridique : est tout agissement volontaire ou involontaire qui entraine des obligations qui n’ont pas été recherchées par son auteur. Différence avec l’acte juridique : acte volontaire, toujours volontaire. Le fait juridique est soit volontaire soit involontaire.
Le fait juridique est créateur d’obligations. Pas de différence de principe avec l’acte car tous les 2 créateurs.
Dans le fait juridique, les obligations n’ont pas été recherchées, voulues, c’est la différence essentielle avec les actes juridiques.
1er exemple : un contrat de vente, volontaire, l’acheteur s’engage à payer le prix, obligation qui pèse sur lui et celle-ci a été acceptée et voulue par lui. En contrepartie il aura quelque chose.
2eme exemple : un fait juridique résultant d’un agissement volontaire : rixe entre 2 personnes, celui qui a donné le coup de poing a accompli un acte volontaire, il voulait faire mal à l’autre. Voulait-il s’engager à lui payer une indemnité pour compenser les blessures infligées ? Il n’a pas recherché d’obligation. Juridiquement, s’il blesse l’autre, l’auteur sera tenu de verser des d-i.
Il existe des faits juridiques qui n’entrainent pas d’obligations. Exemple d’un fait juridique : le décès. Fait juridique appréhendé par le droit et produit des conséquences juridiques : transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers : droit successoral. Ce fait n’entraine pas d’obligations directement à la charge de qui que ce soit. Certes les héritiers pourront etre tenus d’obligations, payer les dettes du défunt mais pour qu’ils soient obligés il faut qu’ils aient accepté la succession. L’obligation est le résultat de l’acceptation, pas le résultat du seul décès.
On distingue 2