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Droit civil

6524 mots 27 pages
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Introduction

1) La définition d'une obligation Une obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention. -> "Un lien de droit": le mot obligation ne renvoie pas nécessairement à une matière juridique. Il peut avoir plusieurs sens. Dans le langage courant, on fait référence à un devoir. Ces obligations ne sont pas sanctionnées par le droit, ce qui fait leur grande différence. Mais il peut y avoir des obligations juridiques qui ne concernent pas cette matière. Là encore, le mot "obligation" a une pluralité de sens. Quand on parle d'obligation en droit, on fait référence au fait qu'une personne sera tenue de respecter les ordres de la loi. Le mot obligation est souvent présent en droit des affaires, en droit commercial, mais là il renvoie à quelque chose de très précis: un type qui est remis à une société à ceux qui lui prêtent de l'argent. Ce qui nous intéresse ici, ce sont les liens de droit entre deux personnes. Dans toutes relations d'obligation, il y a toujours un créancier et un débiteur. Le débiteur est celui qui doit exécuter l'obligation. Le créancier est celui à qui on doit quelque chose, il est le "titulaire d'un droit de créance". Ce droit de créance est un droit personnel (= droit qui nait entre les personnes). Un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur. Il y a toujours l'existence de la dette, et il y a ce qu'on appelle "l'existence d'un engagement" CAD une contrainte qui pèse sur le créancier. Ce qui caractérise l'obligation c'est qu'elle ne fait pas que constater l'existence de la dette, mais elle offre au créancier un pouvoir de contrainte sur le débiteur. -> La prestation ou l'abstention est ce que l'on appelle l'objet de l'obligation. L'article 1101 du CC dispose: "le contrat est une convention selon laquelle une ou plusieurs parties s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas

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  • Commentaire d’arrêt : cass. 18 janvier 2011, n° 09-14.
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    Y....", il est donc nécessaire d'expliquer pourquoi le cédant engage sa responsabilité délictuelle. Comme énoncé précédemment, la rupture n'engage pas de responsabilité délictuelle, sauf lorsque la rupture des pourparlers est fautive, de ce fait la Cour de cassation retient que la rupture des pourparlers est fautive en vue du comportement du cédant. Cette responsabilité délictuelle semble ne pouvoir réparer que les intérêts négatifs, c'est-à-dire les frais dépensés pour la négociation, est cela est mis en avant par le "que", dans la phrase prononcée par la cour de cassation "le préjudice subi par M. Y. n'incluait que les frais occasionnés par la….

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