Droit Civil
Cette valeur qu’a ce principe de liberté contractuelle en fait une liberté totale (A), mais aussi une liberté fondamentale car on lui a conféré une valeur constitutionnelle (B).
A. Une liberté totale
Les individus sont libres de conclure entre eux, toute sorte de contrats et en organiser librement le contenu. Elles vont prévoir toutes les clauses voulues dans le contrat. Et si le législateur, dans le code civil par exemple, organise des types de contrats (contrat de vente…), il n’impose rien car il propose des modèles aux parties. On va dire que les règles sont supplétives de la volonté des parties. Par exemple, le vendeur doit une garantie à l’acquéreur contre les défauts cachés de la chose vendue. Mais ce n’est qu’une proposition du législateur.
Cette liberté se retrouve lorsqu’on s’intéresse à la forme du contrat, puisqu’en la forme, la liberté contractuelle implique le con-sensualisme. C'est-à-dire que la volonté des parties n’est pas enfermée dans des formes obligatoires. L’accord de volonté forme le contrat, on n’a pas besoin de le compléter de formalités particulières. Par exemple, on n’a pas besoin d’écrit. C’est l’idée que la parole donnée a une valeur contractuelle. Et le code civil consacre parfaitement le principe du con-sensualisme. L’accord de volonté est indispensable, nécessaire, mais il est suffisant pour former le contrat. On peut remarquer qu’en 1804, l’idée du con-sensualisme était nouvelle/révolutionnaire car le droit romain et l’Ancien Droit ne connaissaient pas le con-sensualisme. Au contraire, ces systèmes juridiques étaient formalistes, c'est-à-dire qu’au delà de l’accord de volonté, pour former le contrat, il fallait respecter des formalités pouvant passer par l’intervention de témoins ou l’accomplissement de rites.
Par ailleurs, il s’avère que ce principe de liberté contractuelle se trouve sous la protection du Conseil Constitutionnel au même titre que la liberté d’entreprendre ou encore d’expression.
B. Une liberté