Droit commercial
§3. Les obligations principales du commerçant
A. l‘obligation d’inscription au RCS
Registre du RCS il est tenu par le tribunal du commerce, le but de l’inscription est d’assurer une publicité auprès des tiers. Pour les personnes morales, l’immatriculation donne la personnalité juridique. Aucune activité de ne peut commencer avant l’immatriculation ni aucun apport ne peut être effectué. Le numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises). Commence toujours par RCS suivi de la ville ou l’immatriculation a lieu puis suivi d’une lettre A B C ou D. A= personne physique B= société commerciale D= sociétés civiles. Il y a un identifiant aléatoire en 9 chiffres, chaque sociétés a le sien
Ex : rcs paris B 542086616
Siret = identifiant des établissements de la société c’est-à-dire des entreprises.
Les personnes physiques commerçantes c’est-à-dire les entrepreneurs doivent être immatriculés : l’immatriculation peut avoir lieu au plus tard dans les 15 jours, l’immatriculation des personnes physiques vaut présomption simple de commercialité (donc pas à prouver)
La responsabilité du commerçant :
Le commerçant personne physique ou moral est personnellement responsable au plan financier, fiscal, pénal, civil, délictuel, quasi délictuel. Le commerçant est un contribuable donc débiteur de l’impôt envers le trésor public. Si les dirigeants ont commis une faute qui met la société dans l’impossibilité de payer l’impôt ils sont considérés comme solidaires et doivent ainsi payer à sa place.
Section 2. Professionnel non commerçant
§1. L’artisan
A. les critères de qualification
Un artisan : loi Raffarin 05/07/1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat art 19 il y les critères de l’artisanat il peut être une personne physique ou morale (une société peut être artisanale) l’artisan emploi au maximum 10 salariés l’artisan pratique une activité professionnelle indépendante, une activité de production,