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Droit constitutionnel : La justice constitutionnelle en France => Le procès constitutionnel

1172 mots 5 pages
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SEANCE 5 : LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE EN FRANCE : LE PROCES CONSTITUTIONNEL.

QUESTION 1 :
La QPC a été instaurée par la révision C du 23 juillet 2008. Inscrit à l'art 61-1=> contrôle a posteriori. Complété par une loi organique du 10 décembre 2009 qui a été déclaré conforme à la C par une décision du C constit du 3 décembre 2009.

QPC sert à =>
Donner un nouveau droit au citoyens => moyens de protéger leurs droits et libertés fondamentaux.
Lutter contre les insuffisances du contrôle a priori => contrôle a priori facultatif => certaines lois rentrent en vigueur alors qu'elles violent la C et il a lieu tout de suite après les travaux parlementaires mais l’inconstitutionnalité d'une loi apparaît au moment de son application.
Réaffirmer la suprématie de la C dans l'ordre juridique interne => les justiciables français avaient tendance à invoquer la ConvEDH plutôt que la C. ils doivent d'avantages montrer l'inconstitutionnalité de la loi plutôt que son inconventionnalité.

Conditions de sa mise en œuvre = lien entre litige et caractère posé, caractère nouveau et ..

QUESTION 2 :
Parce que la question de constitutionnalité est soumise à une procédure complexe et longue (intervention de plusieurs juridictions), la QPC risquait fort de ne pas séduire les justiciable français, ainsi l’articulation de la question de constitutionnalité avec le moyen d'inconventionnalité est apparu comme la pierre angulaire du succès de la nouvelle QPC. Afin de rendre la QPC attractive la loi organique du 10 décembre 2009 à fait de la QPC un moyen prioritaire par rapport au moyen d'inconventionnalité =>le juge ordinaire saisit, doit examiner en priorité le moyen d’inconstitutionnalité soulevé devant lui et ensuite le moyen d'inconventionnalité.

AVANTAGES
INCONVENIENTS

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
- Effet ergaomnes = s'impose à tous et loi disparaît => moyen efficace.
- Réaffirmer la suprématie de la C dans l'ordre juridique interne.
- Source de sécurité

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