Droit constitutionnel.

3212 mots 13 pages
INTRODUCTION
Section I : Les élément constitutifs de l'état
Le territoire
A. Du point de vue du droit interne
C'est l'assise spatiale de la puissance publique et étatique. Le territoire est le cadre spatial dans lequel s'exerce la puissance de l'état, les compétences et la juridiction. C'est une des conditions d'existence de l'état, l'un n'existe pas sans l'autre. Cette assise spatiale s'exprime à travers le principe de la territorialité des lois = la loi s'applique de manière homogène et uniforme sur l'ensemble du territoire de l'état. Il y a des exceptions, la loi peut prévoir certaines dérogations à ce principe : Ex : Cas de la France, article 521 tiret 1 du Code Pénal réprime les actes de cruauté envers les animaux. Sauf les courses de taureaux lorsqu'une tradition locale, ou combat de coqs :'( . Cela s'applique sur l'ensemble du territoire mais prévoit des exceptions par le caractère local, juste dans des PORTIONS du territoire. C'est aussi le cadre de l'organisation politique de l'état. La théorie de l'état distingue différentes formes territoriales de l'exercice de la puissance étatique = distinction entre état unitaire et état fédéral.
La Constitution de l'État prévoit la manière dont est organisé la répartition du pouvoir entre ses différentes composantes territoriales : L'échelon nationale et les collectivité territoriales.
L'état va donc faire une répartition entre ces deux composantes. Elle est différente selon les état unitaires ou états fédérales
Dans les états unitaires, il n'y a qu'un seul ordre juridique. Ce qui signifie que sur l'ensemble du territoire de l'état, la loi s'applique de manière uniforme. Les collectivité territoriales sont les régions, les départements et les communes, en France. Elles ont des compétences mais elles ne sont pas maitresses de choisir ces compétences : c'est l'état qui les leur transmet. l'État est l'échelon centrale et il détermine les règles que vont devoir suivre les collectivité territoriales : elles ne

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