Le pouvoir du Parlement de légiférer en toute chose comporte de multiples facettes, et n’est pas, au Canada, dénué de limites. Il puise sa source dans la tradition de droit britannique (la suprématie législative), mais son application n’est pas absolue (suprématie constitutionnelle).
Nous définirons d’abord le principe de « suprématie législative » au Canada en expliquant qu’il s’agit d’un concept importé de la common law britannique, subséquemment transposé en droit canadien (A). Nous traiterons dans un second point de l’une des limites importantes au principe de suprématie législative, soit la notion de « suprématie constitutionnelle » (B). Enfin, nous donnerons un exemple, tiré de l’actualité des dernières années, illustrant la relation entre ces deux concepts et sur lequel la Cour suprême a statué dans l’affaire Kirpan (C).
A) Suprématie législative
Le concept de suprématie législative n’est pas un concept simple à définir, plusieurs auteurs s’y référant en des termes distincts. Notamment, pour certains d’entre eux, ce principe est synonyme de souveraineté parlementaire. Donc, de ce point de vu, la suprématie législative est un principe dit premier qui fait référence au droit constitutionnel du Royaume-Uni qui explique et trouve solution à tous conflits. Au Canada, par-contre, ce principe n’est toutefois pas appliqué à la lettre. Pour bien comprendre ce concept, il faut avant tout en faire une brève description historique.
En Angleterre, l’absolutisme royal, c’est-à-dire le pouvoir infini du Roi prônait sur toutes les décisions. Le roi était maître absolu quant à la réglementation de son pays, c’est à lui que revenait de faire les lois. Au cours de plusieurs siècles, le Parlement britannique a fait en sorte de rapatrier graduellement la totalité des pouvoirs législatifs du souverain. Ce passage fait référence à la transition de la notion personnelle à celle de la collectivité qui les documents comme le Bill of Rights et l’Act of Settlement attestent de ce