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Les normes

28 janvier 2006

Les normes déterminent les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique. Elle comporte aussi des règles qui encadrent directement l’action de l’administration, règles qui sont directement applicables.
I. Les normes constitutionnelles
A. La constitution
1. Le contenu
Les articles 13 et 21 portent sur les compétences respectives du Président de la République et du 1er ministre pour les nominations aux emplois civils.
Les articles 19 et 21 concernent le contreseing des décrets.
Les articles 34 et 37 fixent le domaine respectif de la loi et du règlement.
L’article 72 pose le principe de la libre administration des collectivités.
2. Le respect de la constitution
Le