Droit conventionnel uniforme
4391 mots
18 pages
L'orsqu’une relation internationale des affaires est en cause, elle met en jeu au moins deux droits nationaux. Ainsi, la concurrence entre ces deux systèmes juridiques, qui ont pour vocation le règlement de la situation conflictuelle par le biais de la règle de conflit de lois, et l’incertitude qui en découle ne satisfont pas les commerçants ce qui entrave le développement des échanges internationaux.Cela dit, il est primordial d’assurer une certaine cohérence dans cet univers disparate de systèmes juridiques par l’instauration d’un droit conventionnel uniforme. Un droit issu de conventions internationales relatives aux grands domaines du commerce international et qui offrent un ensemble de règles apte à établir le régime d’une institution juridique au niveau international.
La notion de droit uniforme correspond parfaitement aux règles unifiées de source conventionnelle. C’est dans ce sens que les auteurs le définissent dans leur ouvrage: « du point de vue de sa substance, le droit uniforme correspond à tout instrument comportant des règles appelées à se substituer aux lois des Etats… ». « Du point de vue formel, le droit uniforme se caractérise tout naturellement par son élaboration et son inscription dans un instrument international. Pour cette raison, le droit uniforme trouve, pour l’essentiel, sa source dans des conventions internationales proposées à l’adhésion des Etats. Les règles qui sont contenues dans les conventions de droit uniforme sont intégrés dans l’ordre juridique des Etats parties à la convention et n’ont pas par elles-mêmes la nature de normes de droit international public ».
Autrement dit, le droit uniforme représente une alternative aux règles du droit international privé. Il correspond à tout instrument juridique normatif ayant pour objectif une application identique dans plusieurs Etats ou une substitution aux lois des Etats.
De ces définitions, nous pouvons alors déceler les intérêts du droit uniforme. L’application des sources du droit