Le droit de grève dans les entreprises

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle depuis la décision Liberté d'association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel .Dans un arrêt en date du 2 février 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a défini la grève comme la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles. Le mouvement de grève doit être collectif et concerté : à partir de deux personnes dans une entreprise quand cette dernière est seule concernée, ou à partir d'une personne dans le cadre d'un mouvement dépassant la seule entreprise; le salarié en grève doit cesser totalement le travail ;des revendications d'ordre professionnel doivent être posées, par exemple l'amélioration des conditions de travail ou du salaire. Par ailleurs, dans la fonction publique, un préavis de grève précis doit être envoyé 5 jours (hors fêtes et week-end) auparavant aux autorités hiérarchiques. Il en va de même dans les services publics et cela qu'ils soient assurés par des entreprises tant publiques que privées (les transports urbains par exemple). Aucun préavis n'est requis pour les autres entreprises du privé. La grève n'a pas de durée légale - elle peut se tenir sur moins d'une journée comme sur plusieurs mois. Le salarié n'a pas à être syndiqué pour faire usage de son droit de grève. Pendant la grève le contrat de travail est suspendu, cela veut dire que toutes les obligations des parties respectives sont également suspendues. Si un accident survient pendant la grève, ce sera un accident de droit commun. Si c’est un accident du travail, la caisse d’assurance maladie indemnise mieux la victime que si c’était un autre type d’accident. L’employeur n’est plus le commettant du salarié , si le gréviste commet un dommage à un tiers, l’employeur ne sera pas responsable au nom de son salarié.
La grève et le salaire Le salaire est lui aussi suspendu par la