user icon

Droit de greve

676 mots 3 pages
Montre plus
Le droit de grève dans les entreprises

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle depuis la décision Liberté d'association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel .Dans un arrêt en date du 2 février 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a défini la grève comme la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles. Le mouvement de grève doit être collectif et concerté : à partir de deux personnes dans une entreprise quand cette dernière est seule concernée, ou à partir d'une personne dans le cadre d'un mouvement dépassant la seule entreprise; le salarié en grève doit cesser totalement le travail ;des revendications d'ordre professionnel doivent être posées, par exemple l'amélioration des conditions de travail ou du salaire. Par ailleurs, dans la fonction publique, un préavis de grève précis doit être envoyé 5 jours (hors fêtes et week-end) auparavant aux autorités hiérarchiques. Il en va de même dans les services publics et cela qu'ils soient assurés par des entreprises tant publiques que privées (les transports urbains par exemple). Aucun préavis n'est requis pour les autres entreprises du privé. La grève n'a pas de durée légale - elle peut se tenir sur moins d'une journée comme sur plusieurs mois. Le salarié n'a pas à être syndiqué pour faire usage de son droit de grève. Pendant la grève le contrat de travail est suspendu, cela veut dire que toutes les obligations des parties respectives sont également suspendues. Si un accident survient pendant la grève, ce sera un accident de droit commun. Si c’est un accident du travail, la caisse d’assurance maladie indemnise mieux la victime que si c’était un autre type d’accident. L’employeur n’est plus le commettant du salarié , si le gréviste commet un dommage à un tiers, l’employeur ne sera pas responsable au nom de son salarié.
La grève et le salaire Le salaire est lui aussi suspendu par la

en relation

  • L'abbaye de jumièges durant le haut moyen âge
    1749 mots | 7 pages

    Sous les carolingiens, Jumièges fut l’une des abbayes les plus riches et les plus influentes du royaume. Elle comprenait à l’époque 3 églises dédié à Notre-Dame, Saint-Pierre et aux saints Denis et Germain. L‘abbaye est dévastée par les vikings en 841et fut entièrement incendiée et ravagé à tel point qu’il ne resta plus debout que les murs de l’église Saint-Pierre. L’abbaye fut abandonnée durant près d’un siècle et fut restauré par Guillaume « Longue-Epée», second duc de Normandie.….

    montre plus
  • tourgeniev recit d'un chasseur
    67134 mots | 269 pages

    Et pour le chasseur aussi c’est le….

    montre plus
  • Question 1
    414 mots | 2 pages

    et lui être utile ainsi qu’à l’employeur. Dans le cas qui nous intéresse, la première condition est sans aucun doute respectée car l’accident est survenu lors d’un déplacement payé par l’employeur dans le but de participer à un colloque à la demande explicite de ce dernier. Donc, non seulement ce colloque est-il lié au travail de Carole, mais il lui permettra d’acquérir des notions qui lui seront plus que profitables à elle ainsi qu’à son employeur, qui aura une employée plus qualifiée. La deuxième règle à respecter, est que l’employé doit être sous l’autorité de son employeur ou doit avoir un lien de subordination avec celui-ci lorsque survient l’accident en question. Un des critères permettant d’établir un lien de subordination entre l’employé et l’employeur est le fait que l’employé soit rémunéré lors de l’accident.….

    montre plus
  • Droit De Gr Ve ECJS
    459 mots | 2 pages

    Le droit de grève Faut-il limiter le droit de grève ? Qu’est ce que la Grève ? La grève est la cessation collective et concertée du travail par les salariés d'une entreprise en vue d'appuyer des revendications professionnelles.….

    montre plus
  • synthese droit54524562
    592 mots | 3 pages

    L.521-2 à L.521-6 du code du travail) - dépôt obligatoire d'un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève, - le préavis doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la date et l'heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée - pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier ; - interdiction des grèves perlées ou tournantes - le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à l'encontre des grévistes. Droit à la formation Droit de participation Droit à la rémunération Droit à la protection (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11) Les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu'ils ont fait l'objet, à l'occasion de leurs fonctions, de menaces, d'outrages, de voies de fait, d'injures ou de diffamations.….

    montre plus
  • Greenpeace
    883 mots | 4 pages

    L’accident du travail, et la maladie professionnelle LE 24 DECEMBRE 2010 Synthèse Accident du travail, maladie professionnelle : la santé du salarié peut, du fait ou à l’occasion de son travail, se trouver altérée. Il bénéficie alors d’une protection et d’une indemnisation particulière. Il doit informer son employeur dans les 24 heures de l’accident de travail ou de trajet (sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime). Ce dernier doit ensuite faire une déclaration, sous 48 heures, à la Caisse primaire d’assurance maladie et délivrer à la victime une feuille d’accident qui lui permet d’être dispensée de l’avance de ses frais médicaux (dans la limite toutefois des tarifs de la Sécurité sociale).….

    montre plus
  • Sequence heros
    1236 mots | 5 pages

    Je serais prêt a m'impliquer pour la….

    montre plus
  • Droit detravail
    1155 mots | 5 pages

    Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales –Agdal-Master en Sciences Juridiques Année Universitaire 2010-2011 Histoire et Sources du droit de travail Travail présenté par : Professeur : BENATMANE PLAN I- Evolution du droit du travail au Maroc 1-1 Avant le protectorat 1-2 L’influence française 1-3 Après l’indépendance II- Les sources du droit de travail 2-1 Les sources internes 2-1-1 Les sources classiques 2-1-2 Les sources professionnelles 2-2 Les sources externes 2-2-1 Le droit social international 2-2-1 Le droit social arabe Introduction Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004.….

    montre plus
  • Le plan d'épargne logement
    309 mots | 2 pages

    Seule condition : qu’il détienne lui aussi un PEL depuis au moins….

    montre plus
  • Evolution de la douane au maroc
    8317 mots | 34 pages

    Il est le seul à….

    montre plus
  • Etude eco droit conflit collectif
    635 mots | 3 pages

    I. Le droit de grève. Acquis en 1864, sous la 3ème république, le droit de grève devient un droit constitutionnel en 1946. La grève est un mouvement de cessation collective et concertée du travail des salariés pour défendre des revendications professionnelles refusées par l'employeur. Dans le secteur privé les salariés peuvent se mettre en grève sans délai sous l’unique condition d’avoir prévenus l'employeur, avant l’arrêt du travail, les revendications professionnelles et le motif de la grève. Dans le secteur public les employés ne peuvent pas se mettre en grève tant qu'un préavis de grève n'a pas été déposé par les syndicats.….

    montre plus
  • Droit de greve eu
    852 mots | 4 pages

    E Le droit de grève est un droit de l’homme – la CJE doit modifier sa jurisprudence Dans un récent jugement qui fera jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé à l’unanimité que le droit de grève est un droit de l’homme reconnu et protégé dans le droit international et que, en tant que tel, il ne peut être limité que dans des circonstances strictement définies. La Confédération européenne des syndicats (CES) se félicite de ce jugement qui marque un tournant important dans la capacité des syndicats à défendre les droits des travailleurs à travers tout le continent européen. La Cour de Justice européenne (CJE) doit à présent prendre note de cette évolution importante et mettre la jurisprudence Viking en harmonie avec les exigences essentielles en matière de droits de l’homme. Dans le jugement de l’affaire Enerji publié le 21 avril 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Turquie pour violation de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui a trait à la liberté d’association, y compris le droit de former un syndicat et d’y adhérer.….

    montre plus
  • analyse de pratique professionnelle
    1040 mots | 5 pages

    Je me suis alors concentré sur la….

    montre plus
  • droit de grève
    6050 mots | 25 pages

    et ce pour le fait qu'elle touche le nombre le plus élevé de la population « les usagers des services publics » et davantage lorsqu'elle est répétitive. Dans ce cas, elle agit comme une « bombe » à fragmentation pour anéantir le principe de la continuité et le vider carrément de son essence. a) Genèse du droit de grève : Avant d'entamer le vif du sujet, il convient de commencer par un éclaircissement terminologique de la notion du droit de grève pour la différencier des autres concepts voisins. Le professeur Roger LA TURNERIE définit la grève comme étant tout arrêt collectif….

    montre plus
  • Droit de greve
    77475 mots | 310 pages

    ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 1 BOUHARROU AHMED LE DROIT PENAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions 2012 ahmed Boh 9/02/12 14:38….

    montre plus