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Droit de la concurrence

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Le droit de la concurrence [pic]

Le droit de la concurrence, aussi bien national que communautaire, est composé de l’ensemble des règles qui ont pour objectif d’assurer une concurrence effective ce qui implique une protection de la concurrence afin d’assurer le bon fonctionnement du marché.
● Il protège le marché en veillant notamment au respect du principe de liberté de la concurrence.
● Il protèges les entreprises en veillant à la loyauté de la concurrence et en empêchant des comportements fautifs.

Le droit de la concurrence et la protection du marché

Il lutte contre toutes les pratiques qui ont pour effet de restreindre la concurrence : ces pratiques sont dites « anticoncurrentielles »

Les pratiques anticoncurrentielles

Elles sont des pratiques qui faussent le mécanisme du marché en affectant la concurrence.

● Entente abusive » Le partage concerté du marché entre entreprises concurrentes qui a pour effet d’entraver le jeu de la concurrence.

● Abus de position dominante » La domination d’un marché se caractérise par les parts de marché ou toute autre situation permettant à l’entreprise de dépasser les contraintes de la concurrence. L’abus peut provenir d’une pratique interdite.

● Abus de dépendance économique » Cette notion a été instituée pour contrôler les entreprises qui, sans détenir de position dominante, sont des partenaires obligés pour les clients et fournisseurs. On peut trouver la dépendance d’assortiment qui est une situation d’une commerçant contraint de commercialiser les produits d’une marque notoire. Mais également la vente liée, le refus de vente et la rupture brutale de relations commerciales établies.

En droit communautaire il n’existe pas de texte interdisant l’abus de dépendance économique. Mais, le traité de Rome prohibe l’abus de position dominante.
Toutes ces pratiques sont soumises au contrôle du Conseil de la concurrence et de la commission européenne.

Le contrôle des concentrations

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