Droit de la consommation

Pages: 36 (12230 mots) Publié le: 27 avril 2015
Droit de la consommation
2 notes de contrôle continue : interro écrite + dossier

06/04/2010

Introduction

1) Définition et intérêt du droit de la consommation

Un professionnel dispose de connaissances sur son produit/service, et les communique en partie seulement. Tout n’est pas forcément intéressant à dire aux consommateurs.
D’un côté, le consommateur et son envie de consommer. De l’autrecôté, il y a le professionnel qui à toutes les connaissances.
Le consommateur a besoin de ces connaissances pour consommer.
Le droit de la consommation va essayer de limiter ce déséquilibre. Son 1er rôle est de protéger le consommateur face aux éventuels abus du professionnel.
Ex : achat d’un pain au chocolat, c’est un acte de consommation. On ne connait pas la qualité du chocolat, si le pain a étécongelé…

Ce cours a pour but de nous faire connaître et respecter les règles de la consommation, en tant que « commercial ». Dans certains cas, on se portera aussi du côté du consommateur.

Le droit de la consommation est un droit assez récent, et qui touche à plusieurs matières du droit :
Le droit civil : 70’s, le droit de la consommation émanait du droit civil car le consommateur est enprincipe un particulier, donc un civil. Aujourd’hui, c’est un droit à part entière mais en étroite relation avec le droit civil.
Le droit de la concurrence : a priori, rien à voir, car c’est le rapport entre les concurrents (abus de position dominante, les concentrations d’entreprises…). Par contre, certaines règles comme les prix minimum imposés vont toucher les consommateurs.
Le droit pénal :sanctions pénales en rapport avec les consommateurs : publicité mensongère.

2) La définition du professionnel et du consommateur

Les textes du droit de la consommation ne s’appliquent qu’entre un professionnel et un consommateur. Pas de consommateur/consommateur, ni pro/pro.

La définition du professionnel n’a jamais posé de problème : personne physique ou morale qui agit pour les besoins de saprofession (pas uniquement commercial).

Beaucoup de problèmes pour la définition du consommateur :
Définition simple du consommateur : celui qui contracte pour ses besoins personnels ou familiaux.
2 types de situations difficiles :
Un professionnel achète un bien à la fois pour ses besoins perso et pro. Quel contrat adopté ? Les juges ont dit que ça dépendait, il faut choisir l’utilisationdominante.
Lorsqu’un pro établit un contrat dans le cadre de son activité pro mais dans un domaine qui n’est pas sa spécialité. Si le domaine n’est plus la spécialité du pro, le pro doit être considéré comme un consommateur et donc très protégé, dans un premier temps. Puis, il y a eu un revirement de jurisprudence : que ce soit la spécialité du pro ou pas, il doit être au courant dans la mesure où ildoit acheter pour sa profession. Le juge va chercher le rapport entre le contrat et l’activité pro.

3) Les institutions de la consommation

Il y en a plusieurs.
Les assoc’ de consommateurs :
rôle d’information des consommateurs par le biais principalement des médias
un moyen d’expression des consommateurs (dénoncer un mécontentement sur un produit)
droit d’agir en justice pour les assoc’ agrées.Ces assoc’ peuvent faire plusieurs types d’actions en justice
l’association peut exercer les droits des parties civiles dans le cadre d’un procès pénal. Elle peut être considérée comme un consommateur pour faire valoir les droits de la victime. Il faut qu’il y ait une infraction pénale et un préjudice pour que l’assoc’ puisse agir.
L’association intervient devant des juridictions civiles : iln’y a pas d’infraction pénale. Lorsque des consommateurs ont déjà engagés une action civile, l’assoc’ vient les aider.
« l’action en réparation conjointe » : l’assoc’ prend mandat des consommateurs pour agir en leur nom. C’est l’assoc’ qui engage l’action au nom des consommateurs.
L’assoc’ peut agir pour demander la suppression de clauses abusives.
L’assoc’ peut appeler au boycott, dénonce les...
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