Droit de la Franchise Entretien avec Amin Hajji, en qualité de Président de la Commission Droit et Pratique du Commerce International de la Chambre de Commerce International – Comité Maroc. paru dans la revue « Guide de la Franchise 2007 – Spécial Maroc. [ Enseignes & Marques]

* Les groupes de franchise ont un effet positif dans le cadre social et économique du Maroc, pourtant aucune loi n'est venue combler le vide juridique, qu'est ce que vous en pensez? Il n’est pas nécessaire ni utile qu’une loi nouvelle et spécifique vienne régir le contrat de franchise et donc tous les types de franchises industrielles ou commerciales. Le Maroc dispose d’un code civil – le dahir formant code des obligations et contrats de 1913 – qui contient suffisamment de règles générales en matière de droit contractuel pour que ces dernières trouvent application dans les opérations de franchises qu’elle soient nationales ou internationales. L’inflation de textes législatifs est plus souvent un facteur d’insécurité juridique que de son contraire. * En tant que praticien du droit du commerce international, comment gérez-vous le vide juridique en la matière ? Comme il existe au contraire - d’abord un cadre juridique national de très bonne facture dont les dispositions ne demandent qu’à être appliquées dans le « bon sens » par les institutions justement chargées de leur application, ensuite des règles de droit international privé marocain datant de 1913 qui affirment l’application du principe libéral de l’autonomie de la volonté et qui par delà autorisent toute personne marocaine de contracter avec une personne étrangère en soumettant leur transaction à une loi et/ou à une juridiction judiciaire ou arbitrale étrangère -, il n’y a pas à proprement parler de difficulté à gérer le vide juridique que vous évoquez. La seule chose à faire est d’user de pédagogie pour faire comprendre aux parties concernées qu’elles soient marocaine ou étrangère l’état du droit tel qu’applicable au Maroc en matière