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Droit de la propriété industrielle

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Droit de la propriété industrielle

Les droits de la propriété industrielle concernent les brevets d'invention, les marques, les dessins et modèles. Ces trois droits confèrent un monopole d'exploitation. Celui-ci est limité dans le temps - mais indéfiniment renouvelable pour les marques - et nécessite un dépôt et un enregistrement auprès d'une administration ad hoc chargée de la propriété industrielle - par exemple l'INPI (Institut national de la propriété industrielle, l'Office européen des brevets - OEB-).
Le brevet d'invention
Le brevet donne droit au monopole d'exploitation sur une invention. Cette invention doit être brevetable par nature, nouvelle, impliquer une activité inventive, et être susceptible d'application industrielle. L'invention doit faire l'objet d'un dépôt à l'INPI ou à l'Office européen des brevets comprenant une description détaillée de l'invention et des revendications définissant ce que le breveté entend protéger par son brevet. Après délivrance du brevet le monopole d'exploitation est valable pour 20 ans avant de tomber dans le domaine public.
Pour une invention créée dans le cadre de son travail par un salarié, si l'invention a été créée dans le cadre de travaux de recherche, le brevet appartient à l'employeur. L'employeur peut demander à se faire attribuer le brevet contre rémunération si le brevet a été inventé avec les moyens de l'entreprise ou dans le domaine d'activité de l'entreprise. Toute autre invention appartient au salarié.
Les marques
La marque est un signe distinctif permettant d'identifier le produit ou le service rendu. Elle est protégée par son dépôt.
La marque n'offre aucune garantie juridique de qualité. (La marque est à différencier de l'AOC (appellation d'origine contrôlée).
Pour pouvoir déposer une marque, il faut que la marque soit un signe distinctif, disponible (ne pas violer un droit de propriété antérieur, tel une autre marque, un droit d'auteur...), licite et non déceptif (ne doit pas tromper sur la

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