Ville de Charleroi
Cours Industriels et Commerciaux de Couillet
Rue des Lilas 3 à 6010 COUILLET
Matricule : 5.0910.002

Les brevets, les marques, les dessins et les modèles: définitions, procédures de dépôt et protections
+ Législation européenne et recours

Droit Commercial (UF 122)

Bachelier en Secrétariat de Direction
Option : entreprise – administration

Année scolaire 2010-2011
Les brevets

1) Définition

Un brevet est un droit exclusif et temporaire d’exploitation d’une invention, qui est octroyé par l’Etat en échange d’une divulgation de l’invention. Pour obtenir un brevet, l’invention doit remplir un certain nombre de conditions strictes; elle doit notamment être nouvelle, inventive, susceptible d’une application industrielle et licite (ne peut être contrainte aux bonnes mœurs et à l'ordre public).

Le brevet peut s’appliquer à un produit, à un résultat ou à un procédé. Cela signifie que tant un nouveau produit, un matériel ou un outil, qu’une méthode pour produire ceux-ci ou pour atteindre un certain résultat peuvent faire l’objet d’un brevet.

Le titulaire d’un brevet jouit pendant un certain délai, du droit d’interdire aux tiers d’utiliser ou de copier son invention, à moins que cet usage ou cette copie ne tombe dans le champ d’une exception au droit du brevet.

Voici quelques exemples d’inventions qui ont fait l’objet d’un brevet: une machine à coudre, un générateur d’ondes radio, la lampe à incandescence, le téléphone, la machine à écrire, le gramophone, une méthode plus économique pour produire de l’aluminium.
Presque tous les produits de haute technologie modernes, tels que les DVD, les GSM, les écrans plats, les clés USB comportent des dizaines d’inventions brevetées.

2) Procédure de dépôt

On dépose une demande de brevet auprès de l'OPRI (Office de la Propriété Intellectuelle)
Elle se compose : - Des formulaires spécifiques dûment complétés - La description de l'invention - La ou les