DOSSIER N°1
Exploitation sous forme individuelle, entreprise unipersonnelle et sociétés : les critères du choix
Points sensibles
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La déclaration d'insaisissabilité
L'EIRL

Documents
Document n°1 : extraits du Code de commerce, art. L. 526-1 à L. 526-5 : déclaration d'insaisissabilité.
Document n°2 : extraits du Code de commerce, art. L. 526-6 à L. 526-21: EIRL.

Lectures conseillées
Généralités
- M. Cozian, « La fiscalité de l’entreprise familiale : éloge de l’entreprise individuelle »,
Defrénois 2001, § 37315, p. 225.
- S. Torck et H. Hovasse, « Loi de modernisation de l’économie : analyse des mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (aspects juridiques) », Dr. sociétés n° 11, novembre 2008, étude 10.
- D. Gallois-Cochet, « Micro-entreprise, micro-entrepreneur et auto-entrepreneur après la
LME », JCP E 2009, p. 1407.
- J. Prieur, « Le rôle de l’organisation patrimoniale », JCP E 2009, p. 1224.
Déclaration d'insaisissabilité
- S. Lebovici, « La déclaration d'insaisissabilité par l'entrepreneur individuel », Dr. & patr. n°
190, 2010, p. 49.
- P.-M. Reverdy, « Bilan et perspectives de la déclaration d'insaisissabilité », JCP E 2011, n°
10, p. 35.
EIRL
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Décret d'application n° 2010-1076 du 29 décembre 2010, JO du 31 décembre 2010.
Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, JO du 10 décembre 2010, p. 2167.
D. Gibirila, « L'entreprise individuelle à responsabilité limitée après les textes de décembre
2010 », BMIS n° 3, 2011, p. 234.
F. Marmoz, « L'EIRL: nouvelle technique d'organisation de l'entreprise », D. 2010. 1570.
M.-L. Coquelet, « EIRL, versus EURL », Dr. sociétés n° 5, mai 2010, p. 1.
B. Dondero, « L'EIRL, ou l'entrepreneur fractionné », JCP éd. G 2010, p. 1274.

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Dossier sur l'EIRL : Dr. & patr. n° 191, 2010.
A. Guesmi,