droit de societe

Pages: 15 (3561 mots) Publié le: 7 septembre 2014
DOSSIER N°1
Exploitation sous forme individuelle, entreprise
unipersonnelle et sociétés :
les critères du choix
Points sensibles



La déclaration d'insaisissabilité
L'EIRL

Documents
Document n°1 : extraits du Code de commerce, art. L. 526-1 à L. 526-5 : déclaration d'insaisissabilité.
Document n°2 : extraits du Code de commerce, art. L. 526-6 à L. 526-21: EIRL.

Lecturesconseillées
Généralités
- M. Cozian, « La fiscalité de l’entreprise familiale : éloge de l’entreprise individuelle »,
Defrénois 2001, § 37315, p. 225.
- S. Torck et H. Hovasse, « Loi de modernisation de l’économie : analyse des mesures en faveur
des petites et moyennes entreprises (aspects juridiques) », Dr. sociétés n° 11, novembre 2008,
étude 10.
- D. Gallois-Cochet, « Micro-entreprise,micro-entrepreneur et auto-entrepreneur après la
LME », JCP E 2009, p. 1407.
- J. Prieur, « Le rôle de l’organisation patrimoniale », JCP E 2009, p. 1224.
Déclaration d'insaisissabilité
- S. Lebovici, « La déclaration d'insaisissabilité par l'entrepreneur individuel », Dr. & patr. n°
190, 2010, p. 49.
- P.-M. Reverdy, « Bilan et perspectives de la déclaration d'insaisissabilité », JCP E 2011, n°10, p. 35.
EIRL
-

Décret d'application n° 2010-1076 du 29 décembre 2010, JO du 31 décembre 2010.
Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en
difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée, JO du 10 décembre 2010, p. 2167.
D. Gibirila, « L'entrepriseindividuelle à responsabilité limitée après les textes de décembre
2010 », BMIS n° 3, 2011, p. 234.
F. Marmoz, « L'EIRL: nouvelle technique d'organisation de l'entreprise », D. 2010. 1570.
M.-L. Coquelet, « EIRL, versus EURL », Dr. sociétés n° 5, mai 2010, p. 1.
B. Dondero, « L'EIRL, ou l'entrepreneur fractionné », JCP éd. G 2010, p. 1274.

-

Dossier sur l'EIRL : Dr. & patr. n° 191, 2010.
A.Guesmi, « EIRL versus EURL à l'aune du droit des entreprises en difficulté », D. 2011, p.
90.
B. Saintourens, « Associé unique ou entrepreneur individuel : Quel statut choisir pour une
responsabilité limitée ? », P.A. N° 84, 28 avril 2011, p. 7.

SÉANCE 1 – Document n° 1: Extrait du code de commerce, art. L. 526-1 à L. 526-5
(déclaration d'insaisissabilité)
Article L. 526-1
Par dérogationaux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un
registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole
ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence
principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage
professionnel.Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du BasRhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les
droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie nonaffectée à
un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état
descriptif de division. La domiciliation du déclarant dans son local d'habitation en application de
l'article L. 123-10 ne fait pas obstacle à ce que ce local fasse l'objet de la déclaration, sans qu'un état
descriptif de division soit nécessaire.
Article L. 526-2
La déclaration, reçuepar notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et
l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis. L'acte est publié au bureau des hypothèques
ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa
situation.
Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droit des societé: la vie des societé
  • Droit des societe (le devenir de la societe)
  • Droit des sociétés : la notion de société
  • SA droit des société
  • Droit des societes
  • Droits des societes
  • Droit des societés
  • Droit des societes

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !