CHAP 1 - L’ENTREPRISE EN DROIT
I. La diversité des approches juridiques de l’entreprise
A. Des règles spécifiques aux statuts juridiques
Le terme « entreprise » n’a pas de définition légale en droit, et se référer en droit au terme « entreprise » n’est pas toujours pertinent. La référence au statut juridique, en revanche, est plus appropriée : en effet, le choix d’un statut juridique a pour conséquence l’application de règles juridiques spécifiques. Exemple : les obligations comptables et fiscales sont différentes selon que l’on exerce son activité comme artisan ou comme commerçant.

B. Les différents statuts juridiques
Les différents statuts juridiques :
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Le commerçant, qui « exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ». Son activité est réglementée par le Code de commerce; L’artisan, qui vend des biens ou des services issus de son travail et n’emploie pas plus de dix salariés. Son activité civile est réglementée par le Code de l’artisanat. La société, qui « est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». La société peut être civile ou commerciale et est réglementée par le Code civil et le Code de commerce. L’association, qui est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Elle est réglementée par le Code civil. La coopérative, qui répond à un impératif économique très spécifique, par la mise en commun de certaines activités (achats, par exemple) qui profitent à ses membres. Elle est réglementée par le Code de commerce; La mutuelle, qui a un but non lucratif ; elle fonctionne sur le principe de la solidarité et de l’entraide. Elle est régie par le Code de la mutualité.

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II. L’entreprise,