Droit de l'entreprise

Pages: 10 (2364 mots) Publié le: 17 février 2012
Droit de l’entreprise
Séance 5
I) Patrimoine et risques financiers

Cas n°1
La société PCP est une SNC comprenant trois associés : la banque PSA Finance, l’entreprise Citroën et l’entreprise Peugeot. Elle a pour objet de racheter aux entreprises associées les créances qu’elles détiennent. Pour son financement, la société PCP a souscrit à un prêt auprès de la banque XXX. Mais elle seretrouve dans l’incapacité de rembourser le reste de cet emprunt. Après avoir mis en demeure la société PCP de payer ce qu’elle doit, la banque XXX intente une action en justice contre Peugeot. Peugeot refuse de payer le montant dû, avançant divers arguments.
Il convient alors d’étudier les arguments de l’entreprise Peugeot et de savoir si oui ou non celle-ci est tenue de payer la dette de lasociété PCP.
L’article 1832 du Code Civil dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter… les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». La société a la personnalité morale et dispose donc del’autonomie patrimoniale, c’est elle qui est tenue de payer les dettes qu’elle a contractées et c’est elle que le créancier doit poursuivre. Dans le cas où la société ne peut faire face à ses engagements, par manque de trésorerie par exemple, deux solutions sont envisageables : soit c’est le créancier qui supportera le défaut de paiement de la société en perdant sa créance, soit il peut se retournercontre les associés pour récupérer la créance. Dans le cadre d’une SNC (société en nom collectif), la responsabilité des associés est illimitée et solidaire. Ainsi le créancier de la société est en droit de demander aux associés de payer personnellement les dettes sociales si la société est dans l’incapacité de le faire. Ainsi le créancier qui exige paiement peut demander la totalité de la somme àn’importe lequel des associés. Celui qui a payé se retourne ensuite contre les autres associés pour leur demander de rembourser leur part respective de la dette. Pour pouvoir demander paiement à l’un des associés, il suffit que le créancier mette en demeure au préalable la société par acte d’huissier. Si cette mise en demeure est restée sans effet au bout de 8 jours, le créancier peut se retournercontre un associé.
En l’espèce, la banque XXX peut exiger à la société PCP le paiement de sa créance à tout moment, et pas seulement lorsque celle-ci est en dissolution. De plus, étant donné que la société PCP est une SNC, la responsabilité de ces associés (la banque PSA finance, l’entreprise Citroën, et l’entreprise Citroën) est illimitée et solidaire. Etant donné que la banque XXX apréalablement mis en demeure la société PCP pour le paiement, et que cette mise en demeure est restée sans effet, la banque peut alors exiger le paiement de la créance à n’importe lequel des associés, quel que soit le montant de ses parts. Ainsi, l’entreprise Peugeot est donc tenue de régler la totalité du montant dû à la banque X même si elle ne détient que 10% des parts de la société. Aussi, l’entreprisePeugeot invoque un accord signé avec ses deux autres associés dans lequel la banque PSA Finance s’engage à prendre à sa charge l’intégralité des dettes de la SNC si nécessaire. Dans ce cas-là, après avoir réglé l’intégralité de la créance à la banque X, l’entreprise Peugeot peut se retourner contre la banque PSA Finance pour lui demander de rembourser le montant payé.
Les arguments del’entreprise Peugeot ne sont donc pas recevables.

Cas n°2
La SCI Le Dragon est constitué de deux associés détenant chacun 50 % du capital. Celle-ci a été dissoute par décision des associés en juin 2009, alors même qu’elle devait encore le montant de 10000 euros à la société Solive. Les associés ont procédé à la liquidation de la société, et se sont partagés les biens immobiliers de celle-ci,...
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