CHAPITRE 8
LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE ET LES MOTIVATIONS PATRIMONIALES, SOCIALES ET FISCALES

Dossier 1 : Les structures et les motivations patrimoniales
1) En cas de dettes de l’entreprise, ses biens personnels risquent d’être saisis pour rembourser les dettes de l’entreprise, car les deux patrimoines sont confondus.

2) Le régime légal de communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont mis en commun, mais aussi les dettes, si l’un des époux réalise une mauvaise affaire, il engage son patrimoine propre, et le patrimoine commun donc les biens de la famille peuvent disparaitre.
Le régime de la séparation de biens : chaque époux n’engage que ses biens propres, le patrimoine du conjoint est protégé.
Didier devrez choisir le régime de la séparation de biens afin de protéger le patrimoine de son épouse, chacun est seul responsable de ses dettes.

3) L’EURL est une société à responsabilité limitée donc en principe, l’entrepreneur n’est responsable des dettes de la société que proportionnellement à ses apports.
Le régime de la séparation des biens ne n’impose plus, mais, il faut toutefois tenir compte du fait que les banques demandent souvent à l’associé unique de garantir ses emprunts bancaires sur ses biens personnels. Dans ce cas, le patrimoine de son épouse pourrait être également touché.

4) Dans le cas de la SNC, les associés sont responsables solidairement et infiniment des dettes de la société
Donc en cas de mauvaise affaire Emma, Laurine et Didier pourrait mettre en danger leur patrimoine personnel. Les créanciers pourraient demander à l’un d’entre eux de rembourser la totalité des dettes de la société.
Dans le cas de la SARL = société à responsabilité limitée, les associés ne sont responsables des dettes qu’à concurrence de leurs apports, le reste de leur patrimoine est à l’abri des créanciers, en principe Didier ne peut perdre que 10 000 € et Emma et Laurine, 2 000 €.

5) Très souvent, les créanciers