Droit des affaires - cours

7646 mots 31 pages
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Droit des affaires

Chapitre préliminaire

Section 1 : le droit des affaires dans l'espace juridique

§ 1 : Distinction traditionnel droit rivé/droit public

A. Le droit public
Porte sur les rapports de l'Etat avec les individus, comprend :
- Le droit administratif : Ensemble des règles qui régissent le fonctionnement et la structure de l'Etat et de ses rapports avec les individus.
- Le droit pénal : une branche du droit public qui vise à réprimé certains comportements prohibés par la loi, et ce en imposant une sentence à la suite d'une procédure spécifique.

B. Le droit privé
C'est l'ensemble des règles qui portent sur les rapports des citoyens entre eux. Par exemple le droit du travail (ensemble des normes juridiques qui régit les relations entre l'employeur et un travailleur), le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndical et des normes de sécurité au travail ainsi que la protection des travailleurs vulnérables.
Le droit privé comprend également le droit civil, et peut se résumer comme l'ensemble des prérogatives rattachés à la personne. Le droit civil comprend le droit des obligations, le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des biens, des successions etc.
Comment faire la distinction entre droit civil et droit commercial : en France le droit civil comprend le droit commercial, en ce sens que le droit commercial c'est un droit qu'on appel droit exception; signifie que lorsque le droit commercial ne donne pas de solution on se tourne vers le droit civil.

§2 : L'origine du droit des affaires

A. Les insuffisances du droit commercial
Le définition est incertaine, car les auteurs du code du commerce n'ont pas su choisir entre deux conception :
- Une conception subjective, qui définit le droit commercial comme le droit des commerçants, c.à.d. l'ensemble des règles

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