Droit des affaires

Partiel : QCM + 1 question de cours

Préambule
Article 1101 du code civil : le contrat se définit comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une autre à une ou plusieurs obligations. Un contrat même verbal est valable. Pour que le contrat ne perde pas en force on va apporter un formalisme.
Code de la consommation adopté en 1993.
Le contrat fait naitre un rapport juridique, avec deux parties un créancier et un débiteur. Mais le créancier est aussi débiteur, et le débiteur est aussi créancier.

Exemple : location d’un appartement, le propriétaire est créancier car on lui doit le prix de la location mais il est aussi débiteur car il doit mettre à la disposition du locataire un appartement salubre.
Dans tous les contrats de location, il y a une clause qui dit que le locataire doit jouir paisiblement du logement. En cas de problème avec les locataires voisins (nuisances sonores), on envoie un courrier en AR au propriétaire, qui doit prévenir les autres propriétaires. S’il ne le fait pas on demande des dommages et intérêts au propriétaire.

Il y a plusieurs types d’obligation des contrats de vente :
L’obligation de donner : c’est l’obligation principale dans tous les contrats de vente.
L’obligation de faire : c’est l’obligation de fournir une prestation. Au civil, on a aussi l’obligation alimentaire des parents à l’égard des enfants et des enfants à l’égard des parents. En cas de divorce, la pension alimentaire doit être versée jusqu’à la fin des études de l’enfant, même si l‘enfant travaille à côté. L’inverse est valable, si les parents se retrouvent avec des difficultés, les enfants ont l’obligation de faire la même chose. Si on est marié, c’est aussi valable pour les beaux-parents.
L’obligation de ne pas faire : constituée d’une abstention : toutes les interdictions fixées par le décalogue. En droit du travail on retrouve, l’obligation de ne pas faire concurrence, de ne pas critiquer l’entreprise, de ne pas