Droit des assurances

Pages: 32 (7959 mots) Publié le: 22 juillet 2013
Le dommage causé à autrui en tant que source d’obligation : La responsabilité civile

La responsabilité civile comporte l’idée d’un préjudice à réparer qui peut être causé de différentes manières et dans différentes circonstances. La réparation généralement pécuniaire obéit à un principe dit principe indemnitaire selon lequel seul le dommage causé doit être réparé, mais la réparation doitêtre intégrale. Autrement dit, la victime a droit à la réparation, toute la réparation et rien que la réparation.

Il faut distinguer la source de la responsabilité qui peut être contractuelle, de celle qui dérive d’un délit ou d’un quasi délit. Dans le cadre dans obligations volontaires, on parle de responsabilité contractuelle et dans les obligations légales, de responsabilité délictuelle ouquasi délictuelle.

Dans le premier cas, on suppose par définition l’existence d’un contrat ou d’un quasi contrat, c’est de la défaillance du contractant que le préjudice est résulté et c’est celui-là qu’il faut réparer. Cette défaillance peut se traduire par l’inexécution de l’obligation ou encore de la mauvaise exécution de celle-ci, mais cela n’a d’importance que si justement le préjudice estsurvenu, le dommage doit dans tous les cas être actuel et présent car on ne répare pas le dommage éventuel.

Dans la responsabilité civile contractuelle, on retrouve la même exigence que celle qui s’impose dans la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle, il est nécessaire après la preuve du dommage, d’établir celle de la faute et enfin celle du lien de causalité entre les deux.La responsabilité civile a connu une grande évolution et l’on retrouve les régimes de responsabilité sans faute comme des régimes de responsabilité du fait d’autrui. En matière de responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle, la faute intentionnelle ou non doit être prouvée, le préjudice également ainsi que le lien de causalité.

Par définition, il n’y a pas dans ce contexte decontrat ni de quasi contrat liant les parties. Il faut préciser d’ores et déjà que la responsabilité civile quasi délictuelle s’est étendue et l’on y trouve une responsabilité du fait de la garde avec une place très réduite de la faute.

On distingue également responsabilité civile et responsabilité pénale, dans le premier cas il s’agit de la violation ou de l’inobservation d’obligations volontairesou légales ayant un caractère civil, tandis qu’en matière pénale, la responsabilité se fonde sur l’inobservation d’une disposition pénale ou plus précisément il s’agit d’une inf prévue et réprimée par le code pénal.




La première différence entre les deux responsabilités réside dans le fait que la responsabilité pénale ne peut être invoquée que si le fait a été préalablement prévu etsanctionné par la loi c’est le principe de la légalité. De plus, et en vertu du même principe, il ne peut y avoir de sanction si elle n’a pas été préalablement prévue par le législateur « Nul crime nulle peine sans loi » disaient les romains, le raisonnement analogique n’as pas de place.

Or en matière civile, il n’y a ni liste ni indemnisation préalablement chiffrée par le législateur, sauf dansde rares cas comme celui du barème des accidents du travail ou encore du barème de réparation des dommages corporels résultant des accidents de circulation (Dahir portant loi du 02.10.1984). La barémisation des indemnités n’est donc pas générale et le juge exerce son pouvoir d’appréciation pour déterminer le montant de la réparation.

Malgré leurs différences, la responsabilité civile et laresponsabilité pénale peuvent se conjuguer et c’est ce qui se produit en matière d’accidents de la circulation par ex. En effet, l’auteur de l’accident peut être poursuivi par le parquet pour les infractions commises et dans ce cas, il est présenté au juge pénal qui doit sanctionner la violation commise de l’ordre public par le prévenu.

Dans le cadre de cette poursuite pénale, la victime peut...
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