Bail commercial et renouvellement

INTRODUCTION

Le statut des baux commerciaux est régi par le Décret n°53.960 du 30 septembre 1953, et présente des avantages conséquents pour le locataire, entre autres une stabilité relative, caractérisé par le droit au renouvellement de son bail (il s’agit de la « propriété commerciale »). Ce droit au renouvellement permet alors au locataire d’effectuer d’importants investissements, sans pour autant voir sa situation de locataire remise en question à chaque échéance. De ce fait, le bailleur a beaucoup moins de pouvoir, du fait que cette loi rend très complexe le non-renouvellement du bail.

Afin d’exploiter au mieux notre sujet, nous commencerons par définir clairement le bail commercial et mettrons en exergue ses généralités.
Nous parlerons ensuite du renouvellement de ce bail et des différentes méthodes auxquelles il est possible d’avoir recours pour ce renouvellement.

I. Le bail commercial, généralités

Même si cela n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé de rédiger un document écrit fixant de manière claire les termes d’utilisation du local et les droits et devoirs de chacun (par exemple la prise en charge des travaux), afin de se prémunir en cas de besoin. Ce bail peut être rédigé par un avocat ou un notaire.

1) Définition

Le bail commercial est un contrat unissant le propriétaire d’un local et un locataire l’occupant dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, lui garantissant une jouissance pendant une durée déterminée et en contrepartie du paiement d’un loyer.

2) Durée

Selon l’article L. 145-4 du Code de Commerce, la durée minimale du bail commercial est de 9 ans, et peut être supérieure. Il s’agit donc d’un engagement à long terme.
Le preneur peut décider de quitter le local à la fin de chaque période triennale, c’est-à-dire au bout de 3 ans, en faisant tout d’abord part de cette décision au propriétaire avec un préavis de 6 mois