user icon

Droit des biens ; cours fichés l2 droit

8368 mots 34 pages
Montre plus
INTRODUCTION

( D. des biens : branche du D. ds laquelle st étudiées les règles relatives à l'appropriat° des choses par l'H.
( déf sens juridique : rapprocher not° bien du fait de posséder : désigne choses appropriées par l'H parce que celui-ci en a une utilité.
( ce que l'on qualifie de biens st les choses qualifiées comme telles par le législateur.
( st des biens les choses qui st utiles et pr lesquelles il faut poser des règles => dc critère est la valeur.
( bien pas nécessairement chose corporelle : on peut créer des D. sur des choses qui n'ont pas de matérialité immédiate.
( évolut° du D. des biens ; 2 critiques : critique du caractère absolu du D. de proprio, et émancipat° du D. des biens.

P1. LA CLASSIFICATION DES BIENS
T1. LES CLASSIFICATIONS DES BIENS

( classif° st multiples, permettent de dresser tableau de l'ens des éléments dt l'H peut ou non se saisir.
( on peut ainsi déterminer régime auquel appartient le bien.

CH1. La distinction entre bien dans le commerce et bien hors du commerce

( livre II C.Civil : catégories des choses non appropriées ; ne peuvent pas rentrer ds le commerce ju si elles st pas appropriées.

Section 1. Les choses non appropriées

A. Les choses sans maître.

( objets qui n'ont pas de possesseur identifié : "res nulius". ne st pas ds le commerce ju car n'ont pas de titulaire, soit proprio a disparu, ou abandonné la chose.
( ces choses peuvent trouver nvo détenteur par la voie de l'occupat° ; régime particulier : * immeubles abandonnés deviennent propriété de la commune sur lequel ils st situés. * art 713 C.Civil : devient propriété de l'Etat. * si proprio meurt sans ayant droit : art 539 : choses sans maître deviennent propriété de l'Etat. ==> choses privées basculent régime ju en devenant choses publiques.
( mnt, nvl réglementat° qui réduisent pvr du proprio ; ex : D. de l'environnement impose obligat° à l'ancien possesseur des biens abandonnés (ex : déchets).

B. Les choses

en relation

  • Cas Assurance ABC INC Finaliser
    541 mots | 3 pages

    le monde se réfere à lui . Il est motivé par ses intérêts il ne veut pas abandonner sa clientèles meme si il sont peu rentable et occasionne une surcharge de travail au détriment de son service à la clientele . Réel désir de changement de Charles (volonté ? ) . Symbolique : Les employés prônent la traditions ils veulent toujours garder leur ancienne méthode de travail (exemple appeler les clients au lieu de leurs envoyer des….

    montre plus
  • Droit des biens
    1757 mots | 8 pages

    Civ. 1ère, 30 avril 1985 (Rejet) (arrêt figurant sur la fiche de TD Personnes -1) Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Pascal Valenti a disparu le 7 novembre 1977 ; Que le 27 juin 1982, au cours de travaux de terrassement, a été découvert un corps qui a été identifié comme étant le sien ; Que le tribunal de grande instance, saisi par le procureur de la République, a déclaré judiciairement le décès de l'intéressé ; Que, sur l'appel formé par Mme Angela Valenti, sa veuve, qui soutenait qu'il existait un doute quant au point de savoir si le corps qui avait été retrouvé était celui de son mari, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris au motif que le cadavre découvert le 27 juin 1982 était bien celui de Pascal Valenti ; Attendu que Mme Valenti fait grief a la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, il résulte des articles 87 et 88 du code civil, que lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié l'officier de l'état civil doit dresser un acte de décès quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps et que le décès ne peut être judiciairement déclaré que lorsque le corps n'a pas été retrouvé ; Mais attendu que ni l'article 87 du code civil qui enjoint à l'officier de l'état civil de dresser un acte de décès lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps, ni l'article 88 du même code qui permet au tribunal de grande instance de déclarer le décès d'une personne disparue dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger lorsque son corps n'a pu être retrouvé, n'interdisent au juge de déclarer le décès d'une personne dont le corps a été retrouvé ; Qu'il peut, notamment, en être ainsi lorsque aucune déclaration de décès n'a été faite à l'officier de l'état civil ou lorsqu'il existe une contestation quant à l'identité du corps qui a été découvert ; Que le moyen n'est….

    montre plus
  • Management de l'entreprise
    365 mots | 2 pages

    - il est propriétaire de sa clientèle. - il n’y a pas de lien de subordination entre ces deux entreprises. Ce statut relève du droit civil ou commercial. • les forces de vente sous-traitées….

    montre plus
  • Droit des biens licence 2
    32545 mots | 131 pages

    Droit des biens Introduction Le droit es biens forme la base du droit patrimonial, ce n’est qu’un élément de celui-ci. Le droit patrimonial comprend : Droit des obligations Droit des biens : droit patrimoniaux opposable à tous Le droit des biens aborde des questions essentielles de la vie quotidienne : notion de propriété, servitude, copropriété. Mais il est difficile à cerner. L’évolution de la société a modifié énormément ce domaine, avec un élargissement des textes et des juridictions.….

    montre plus
  • Prevention Sante environnement
    1839 mots | 8 pages

    ou soit un CDI (contrat à durer indéterminé). Il n’y a pas d’intérimaire. Les salariées de cette entreprise doit effectuer plusieurs tâches tout les jours. La première est de conseiller et de vendre des produits à la clientèle. Mais il faut aussi accueillir les livraisons, les déballer, mettre les fiches de stock à jour, anti-volé les produits, faire des prix si il y’a en a besoin, ranger les produits, faire des compositions et des présentations avec les produits, ranger les rayons, encaisser les clients, faire des papiers cadeaux, et compter chaque soir la caisse.….

    montre plus
  • La vente du fonds de commerce au maroc
    1916 mots | 8 pages

    s’il est propriétaire), sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse du bailleur. 4/ l’origine de la propriété du fonds de commerce. Ce dispositif a été institué au profit de l’acquéreur pour lui permettre d’agir en toute connaissance de cause. A défaut de l’une de ces mentions, l’acquéreur est en droit de demander l’annulation de la vente s’il justifie d’un préjudice résultant de l’absence de cette mention.….

    montre plus
  • Droit des biens 2ème année de droit
    15804 mots | 64 pages

    Droit des biens II Partie 3 : les servitudes. La servitude est définie par l’article 637 du code civil qui édicte qu’il s’agit d’une charge imposée à un immeuble que l’on appel le fonds servant au profit d’un autre immeuble le fonds dominant. Les servitudes peuvent prendre trois formes génériquement * il peut s’agir de servitudes positives qui octroient un droit au propriétaire du fond dominant (servitude de passage). * Il peut s’agir….

    montre plus
  • Droit des biens cours
    16924 mots | 68 pages

    1er Semestre: la composition du patrimoine de l’actif, on va s’attacher à identifier toutes les catégories de biens, cela revient à faire un inventaire patrimonial de l’actif. 2ème Semestre: si les biens intéressent le juristes c’est uniquement parce que ces biens sont susceptibles d’appropriation, que l’individu peuvent s’en servir. « les choses ne seraient rien sans l’utilité qu’en tirent les hommes » portalis. Aptitude à être titulaire d’un actif patrimonial, l’appropriation de l’actif patrimonial. Étude de toute les propriétés collectives.….

    montre plus
  • Les juges du roi
    1382 mots | 6 pages

    C’est cet organe détaché qui allait devenir le Parlement de Paris, qui est d’abord une juridiction qui rend des décisions en dernier ressort, décisions d’appel simplement susceptibles de cassation devant le Conseil du roi. Par la suit, le roi allait créer au XVème siècle les….

    montre plus
  • Le droit des biens
    18861 mots | 76 pages

    La jurisprudence est par ailleurs foisonnante. Sources internationales : juridictions européennes, CEDH, CJCE… Organisation sociale changeante  modification de l’évaluation des richesses et de la nature des biens constituant le patrimoine. 19ème siècle : biens de valeur = immobiliers et corporels Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter...….

    montre plus
  • Droit des biens
    9374 mots | 38 pages

    LE DROIT DES BIENS Introduction Le droit des biens est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et les biens. La matière du droit des biens étudie les relations juridiques dont l’origine ou l’objet se rapporte aux biens. Il correspond à l'étude d'une partie des droits patrimoniaux, alors que l'autre partie est constituée par le droit des obligations. Au sens courant, les biens sont les choses qui procurent une certaine utilité et par voie de conséquence sont admises dans le commerce juridique et ont une valeur d’échange.….

    montre plus
  • Droit des biens
    15927 mots | 64 pages

    Biens I. Notions générales Biens dans le Code civil : - Livre quatrième : arts. 899 – 1211 et certains articles du livre cinquième (biens) - Livre huitième : arts. 2875 – 2920 (prescription acquisitive et extinctive) - Livre neuvième : arts. 2934 – 2965 (publicité des droits)….

    montre plus
  • John lock
    2043 mots | 9 pages

    1) La propriété humaine 2) La propriété collective ------------------------------------------------- 3) La propriété individuelle 1) Qui peut bénéficier du droit de propriété et pourquoi ? 2) Qu’est ce qui peut faire l’objet du droit de propriété, autrement dit, quels biens peuvent être appropriés et par qui ?….

    montre plus
  • Migration interne en france
    3447 mots | 14 pages

    Section 1 : Les fondements de la distinction Paragraphe 1 : Les prémices de la distinction Le D romain distinguait les B hors commerce et les B susceptibles d’échanges. 3 catégories de B hors commerce : - choses de D divins (temple, statue…) - choses communes (air, eau…) -….

    montre plus
  • La séparation des pouvoirs en droit
    900 mots | 4 pages

    * Choses non appropriées : objets qui n’ont pas de possesseur identifié, on considère donc qu’elles ne sont pas appropriées : - Biens dans le commerce/ biens hors commerce juridique. Commerce : dans le sens commun c’est la vente, de marchandises et de biens. Commerce juridique : c’est un ensemble d’actes juridiques qui permettent de disposer des biens. 1.….

    montre plus