Droit des collectivités territoriales

Pages: 79 (19520 mots) Publié le: 4 décembre 2012
Définition : le droit des collectivités territoriales est une branche spécialisé du droit public et qui comprend l’ensemble des règles juridiques applicables aux collectivités territoriales. De ce fait le droit des collectivités se définit matériellement. Le droit des collectivités territoriales va utiliser toutes les sources du droit qui existe que ce soit des sources internationales,nationales, législatives…
Section 1 : les sources formelles du droit des collectivités territoriales
Parmi ces sources formelles il faut distinguer 2 grandes catégories de sources : d’abord des sources dans des codes qui se rapportent aux collectivités territoriales, pour accéder à ces règles on va consulter le code. Mais il y aussi des règles qui ne sont pas inscrites dans le code et l’accès est plusdifficile.
P.1 : les sources incluses dans des codifications
Ces sources ont va les trouver dans des codes, pour les collectivités territoriales il y a plusieurs codes à utiliser, il faut utiliser de manière combiné à peu près 6 codes et parmi eux il y en a qui est plus important que les autres : code général des collectivités territoriales (CGCT) c’est le premier code qu’on va consulter mais ilva falloir aussi utiliser les 5 autres codes.
A) Le code général des collectivités territoriales (CGCT)
Ce code a été élaboré en France après la réforme de la décentralisation en 1982 et 1983. Avant 82-83 il n’y avait que 2 types de collectivités territoriales : les communes et les départements et pour réguler la vie de ces collectivités il y avait le code des communes, ce qui fais que lesdépartements n’avaient pas de codes. En 82-83 avec la reforme il y a une création d’une troisième : les régions. Il y a eu l’idée de créer un code général, ce code va être adopté par une loi du 21 février 1996, cette loi a seulement adopté la partie législative. Ces articles commencent par la lettre L et ensuite un numéro ce qui correspond à la loi et la loi de 1996 a seulement adopté des articlesqui commencent par la lettre L, le deuxième groupe d’articles sont des articles de valeur réglementaire qui proviennent de règlements ou décrets (avec la lettre R ou D). Il a fallu attendre jusqu’en 2000 pour que le code soit compléter de valeur réglementaire fait par un décret du 7 avril 2000 qui a compléter le code qui existait. Ce n’est qu’au début des années 2000 qu’il y a eu un code généralcomplet.
1ère partie : dispositions générales, articles numérotés L1 ou R1
2ème partie : s’applique de manière exclusive aux communes : articles L ou R2
3ème partie : applicable aux départements : L ou R3
4ème partie : dispositions applicables aux régions : L ou R ou D4
5ème partie : coopération locale : entre collectivités territoriales : L ou R ou D5
6ème partie : concerne lescollectivités d’outre-mer : n’existait pas dans la version originale du code des collectivités territoriales, elle a été rajouté par 2 lois du 21 février 2007
Il y a aussi des articles qui sont nommés Lo ou Ro mais il n’y en a pas beaucoup qui ont cette numérotation.
B) Les autres codes applicables aux collectivités territoriales
Il faudra utiliser 4 ou 5 autres codes :
* le code del’urbanisme : il régit le processus d’urbanisation en France. Mais aussi s’appliquer dans les villages.
* Le code général des impôts : collectivités territoriales en partie financé par des impôts locaux.
* Le code des juridictions financières : pour les collectivités il existe des juridictions spécialisées qui sont spécialisés pour contrôler les comptes (chambre régionale des comptes)
* Le codede la voirie routière : les routes traverse les collectivités donc le code de la voirie s’applique.
* Le code électoral : va régir les élections en France et locales.
* Le code de la santé publique
* Le code de la construction et de l’habitation
P.2 : les sources non codifiés
Ce sont des sources de droit applicable aux collectivités que l’on ne va pas trouver dans des codes....
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