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Droit des contrats

9909 mots 40 pages
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Cours 1 – Introduction au droit des contrats

Importance du droit des contrats. On a coutume de dire que le droit privé français, de même que le Code civil qui en constitue l’emblème, reposent sur trois piliers : la famille, le contrat, la propriété. Il est clair que le droit des contrats revêt une importance considérable. D’abord pour une raison pratique : la vie est ponctuée de contrats. Celui qui voudrait vivre en dehors du droit des contrats ne le pourrait pas tant celui-ci s’immisce dans tous les aspects de la vie, professionnelle, personnelle, et même intime (mariage, pacs, courtage matrimonial…). Bref : le contrat est consubstantiel à l’activité humaine. Ensuite, et ceci découle de cela, le droit des contrats irrigue toutes les autres branches du droit. C’est pourquoi on peut affirmer que le droit des contrats et, plus largement, le droit des obligations, est un des piliers des études de droit, dont la connaissance est souvent indispensable à la bonne compréhension des autres branches du droit. Quelques exemples : le droit de la famille s’appuie sur de nombreux contrats : le mariage et le pacte civil de solidarité (pacs) sont des contrats. C’est ainsi que le droit commun des contrats s’applique très largement au pacs ; en matière de mariage, la possibilité d’obtenir l’annulation du mariage pour cause d’erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de l’époux s’inspire largement des règles régissant les contrats en général. Plus encore, le droit des affaires s’appuie continuellement sur le droit des contrats. Le droit bancaire, le droit de la consommation, le droit de la concurrence… peuvent être considérés comme des prolongements du droit des obligations, de sorte que la connaissance de celui-ci est indispensable à tout juriste d’affaires.

Chapitre 1 d’obligation

–

Les

notions

de

contrat

et

1

Le droit des contrats fait partie du droit des obligations. La notion fondamentale est donc d’abord celle d’obligation. Dans le

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    [pic] DROIT GESTION JURIDIQUE SAPI / SAMA OLIVIA SCHEIDER TRUPHEME MASTER II MANAGEMENT GENERAL 2010 / 2011 PROJET DE CONTRAT DE PARTENARIAT Les soussignés : La société SAPI, Société de droit Français, dont le siège social se situe à Lyon, Représentée par Monsieur X, Et La société SAMA, Société de droit Italien, dont le siège social se situe à Milan, Représentée par Monsieur Y. Préambule : Le présent contrat intitulé ‘projet de partenariat’ a pour objet de donner un cadre juridique aux pourparlers intervenant entre les parties susvisées, et de formaliser le futur contrat pouvant intervenir entre elles. Les dispositions qui suivent sont des lignes de conduites qui pourront êtres reprises et ratifiées par les parties lors de la signature dudit ‘contrat de partenariat’.….

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  • Civ. 3ème 12 juin 2003
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  • Contrats speciaux
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    Objet de cours. Il s’agit d’étudier de différents types des contrats auxquels les règles spéciales en plus de droit commun en considération de contrat. C’est un prolongement du cours de contrats de contrat et prolongement de droit des obligations.….

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  • Dissertation le cautionnement est-il un contrat consensuel?
    5992 mots | 24 pages

    A l’inverse, Le principe du formalisme en droit des contrats est un principe issu du droit romain en vertu duquel le contrat doit être formé selon une forme particulière pour être valable. En droit français, un contrat solennel est alors un contrat qui doit être établi dans une forme imposée et qui à défaut, est nul. La forme prescrite est le plus souvent la rédaction d'un écrit, selon les cas, un acte sous seing privé ou notarié. En outre, le formalisme peut exiger aussi la prescription de mentions manuscrites précises dans un contrat, sous peine de nullité.….

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  • Cours droit privé
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    Quelles sont les exigences posées par le droit pour qu’un contrat soit valablement conclu ? Chapitre 1 : La conclusion du contrat Le contrat ne se fait pas nécessairement en un jour.….

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  • Tribunal de commerce de bobigny
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    Il s’agit ici, comme souvent, de rappeler les règles de droit commun. 2. Les parties sont liées par les termes de leur contrat (règle n°1 : la force obligatoire des contrats). En effet, selon le principe fondamental qui gouverne le droit des contrats, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (c. civ. , art. 1134, al. 1er).….

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  • Peut-on refuser de douter ?
    1968 mots | 8 pages

    Peut-on refuser de douter ? Il y a des choses dont on doute spontanément et des choses qu'il ne nous viendrait pas à l'esprit de remettre en question. Lorsque j' ai l'impression que l'on….

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  • Cas pratique - contrat administratif
    1321 mots | 6 pages

    En droit français, tous les contrats sont en principe des contrats de droit privé. Il existe, toutefois, des exceptions légales et jurisprudentielles. En l’espèce, on souhaiterait savoir si le contrat est administratif et donc soumis au juge administratif. Il faut donc voir si le contrat remplit les conditions d’une qualification légale ou s’il remplit les critères jurisprudentiels afin de lui donner une nature administrative.….

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  • Cas pratique - droit des obligations
    5715 mots | 23 pages

    Droit des contrats Les contrats sont des actes juridiques qui vont être conclus entre des personnes qui vont se mettre d’accord à fin que chacune de ces personnes assument vis-à-vis de l’autre un certains nombre d’obligations. Le contrat a une couverture extrêmement large dans notre société : contrat usuel, commun (je vais acheter une baguette de pain, acheter un café…). Les contrats peuvent être un peu plus complexes. Il y aussi des contrats encore plus complexes, qui sont des contrats de la vie des affaires, contrat conclu par des entreprises et des commerçants dans le cadre leur activité professionnelle, pour leur activité professionnelle (contrat de concession pétrolière…).….

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  • Bodin
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    § 2: La systématisation de Jean Bodin : C'est un jurisconsulte qui ecrti en plein pendant les geurres de religion et publie « les 6 livre de la Républqie » publié en 1576 en français. Fait un ditinction entre le droit et la loi. A) Disctinction entre le droit et la loi: « il y a bien difference entre le droit et….

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    Existe-t-il encore des contrats réels en droit français ? Si cette catégorie de contrat est source de questionnement, c’est parce qu’elle semble s’opposer à l’esprit général du Code civil de 1804 qui fait du contrat consensuel le contrat de droit commun conformément à l’hégémonie de l’individualisme et de l’autonomie de la volonté dans lequel il a été conçu.….

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  • Dissertation contrat administratif et puissance publique
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    Tout d'abord, c'est un contrat qui pourrait être expliqué comme un contrat de droit privé : une convention entre plusieurs parties, créant des obligations à la charge de chacune des parties. Mais un contrat administratif est différent d'un contrat de droit privé, il possède d'autres critères d'identification, et un régime différent du régime de droit privé, exorbitant du droit commun. C'est donc pour cela qu'il est tellement important de pouvoir identifier un contrat administratif. Mais cette identification n'est pas aisée. Le simple fait qu'une personne publique soit partie au contrat ne suffit absolument pas.….

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    Joseph Schumpeter Intro : Il considérait les crises comme une cure de jouvence pour l’économie. Pour lui, les crises sont bénéfiques, elles constituent une bonne douche froide pour le système. Il est connu dès ses débuts pour son excentricité.….

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  • Droit commun de contrats et contrat de societe
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    droit des sociétés est aujourd’hui réglemente pour partie dans le code civil et pour partie dans le code du commerce sans compter les autres textes réglementant la matière. C’est le premier des petits contrats qui prends place à la suite des 4 grands contrats que sont le contrat de mariage, la vente, l’échange et le bail. Par conséquent des questions aussi fondamentales que la naissance de la personnalité morale, la dissolution ou la nullité sont réglées par le code civil. L’essentiel de la matière est aujourd’hui dans le code de commerce dont le livre 2 reproduit les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.….

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  • Le contrat et le temps
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    Le contrat en lui même a vocation la plupart du temps a s’effectuer dans le temps et aux vues de notre droit, il est possible de se demander de quelle manière l’évolution juridique va affecter l’exécution de ce contrat. Selon l’article 2 du code civil, la loi ne dispose en principe que pour l’avenir. Cependant au cas par cas, le législateur peut décider de la rétroactivité de certaines lois. Va….

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