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Fiche d’arrêt page 51 : I. Les faits :
La société Banchereau a confié à deux reprises la livraison d’un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost. Cependant la livraison ne se déroule pas dans les délais cités lors de l’engagement : le lendemain avant midi. II. La procédure :
La société Banchereau décide donc d’assigner en justice la société Chronopost car le délai déterminé dans le contrat n’a pas été respecté, elle demande donc réparation en première instance. (Demandeur = Société Banchereau / Défenseur = Chronopost). La juridiction saisit est le tribunal de commerce car ce litige est entre deux sociétés commerciales. Chronopost décide de s’opposer en invoquant la clause du contrat limitant l’indemnisation du retard au prix du transport. La cour d’appel de Renne a débouté la société Banchereau car l’arrêt retient que la société Chronopost n’a pas respecté son obligation de délai de livraison ; cela ne constitue pas pour autant une faute lourde exclusive. Selon l’arrêt de cassation du 22 octobre 1996, la société Chronopost s’était engagée à livrer dans les délais prévus dans le contrat. Cependant celle ci n’ayant pas commis son obligation, il s’agit donc d’un manquement à la clause limitative de responsabilité et donc la cour d’appel avait violé le texte sus visé. III. Problème de droit :
L’inaction en matière de clause limitative de responsabilité est-il constitutif d’une faute lourde ? IV. Argumentation : La cour de cassation a ici cherché à éviter l’éviction des clauses limitatives de responsabilité et vise l’article 1131 qui cherche à introduire la notion de cause. L’arrêt infirmatif de la cour de cassation remet les parties en l’état où elles se trouvaient et les renvoie devant la cour d’appel de