En France depuis de nombreuses années, ce sont plusieurs milliers d’entreprises qui sont chaque année affectées par l’ouverture d’une procédure collective. Ce n’est pas un phénomène marginal. La loi a donc prévu toute une série de dispositifs permettant de prendre en compte ces entreprises en difficulté. La plupart de ces entreprises (80% à 85%) font l’objet d’une liquidation judiciaire. Les autres jusqu’à la loi du 26 juillet 2005 étaient mises en redressement judiciaires et pouvaient bénéficier soit d’un plan de cession soit d’un plan de continuation.
Et pourtant, depuis la loi du 13 juillet 1967, le législateur cherche désespérément des solutions qui permettraient de sauver un maximum d’entreprises, parce que on connait les dégâts économiques et sociaux causés par la multiplication de ces procédures collectives (licenciement, chômage, mise en concurrence des entreprises partenaires). Le législateur ne peut pas se désintéresser des difficultés que connaissent les entreprises. Il y a un débat entre les économistes : les partisans d’un libéralisme stricte prônent le laisser-faire (laisser les entreprises disparaitre car ce sont des entreprises qui n’ont pas voulu subir la loi du marché).
Le droit de la faillite était fondé d’une part sur la sanction (punir les débiteurs impécunieux), d’autre part sur le droit fondé sur l’organisation collective des créanciers (il s’agissait de ne pas laisser un créancier profiter tout seul au détriment des autres débiteurs), qui se retrouve dans la loi du 26 juillet 2005. Au contraire, le premier caractère (fondé sur la sanction) a été petit à petit remis en cause par les réformes collectives. Il y a entre tous ces textes la volonté du législateur d’éviter qu’une entreprise en difficulté puisse disparaitre. On a fait le constat que certains commerçants sont plus maladroits que malhonnêtes. Ils ont commis certes des fautes de gestion qui ont conduit à la faillite et il peut arriver que cette entreprise soit viable ou au contraire