La procédure de conciliation

Commentaire de l’article 611-11 du code de commerce

Depuis la loi de 2005, le législateur cherche à privilégier le traitement anticipé des difficultés de l’entreprise. S’inscrivant dans le cadre d’une procédure de conciliation plus attractive, l'article L611-11 contribue à la réalisation de cet objectif.
On peut voir ici l’influence américaine en France qui est très présente aussi bien sur un plan culturel, économique, politique que juridique. Ainsi le Chapter 11 du fédéral bankrupcy code opinfluença le droit de la procédure française en introduisant une procédure de conciliation renforcée. L’article L.611-11 introduit ainsi le privilège de « new money », terme anglo-saxon qui signifie monnaie nouvelle. Cette innovation du législateur venu d’outre-Atlantique a pour but d’inciter les créanciers à financer les entreprises en difficultés en leur accordant un privilège de rang. Il s’agissait en effet de proposer un droit de la procédure collective diffèrent de celle qui avait été institué par la loi du 25 janvier 1985 qui avait été selon certains commentateurs un échec.
L’article 611-11 du Code de commerce aborde donc le privilège de conciliation en traitant de ses conditions et de ses effets vis-à-vis des créanciers signataires à l’accord.
L’article L611-11 du Code de commerce est une disposition de valeur législative résultant de l'article 8 de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises (en vigueur au 1er janvier 2006). Il est codifié au chapitre I traitant « de la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation » du titre I « De la prévention des difficultés des entreprises » du livre VI « Des difficultés des entreprises ». Ce texte a fait l’objet de modifications résultant de l'article 8 de l’ordonnance du 18 décembre 2008 (en vigueur au 15 février 2009). Au vu de son placement dans le code on voit que ce procédé est un mécanisme de prévention des