Droit des entreprises en difficultés
C'est un artisan marié sous le régime de la séparation des biens
2 enfants
3 salariés
Propriétaire de sa maison d'habitation estimée à 250 000 €
Il a été placé en redressement judiciaire le 15 décembre 08
Son passif a été vérifié et décompose comme suit :
Super-privilège des salaires : 5 800 €
Trésor public : 7 200 €
Prêt à long et moyen terme hypothécaire : 89 000 € (consenti sur 15 ans et reste 6 ans avec un taux de 5%)
Charges sociales : 32 000 €
Fournisseurs divers : 23 000 € (dont 3 créances inférieurs à 300 €)
Au terme de la période d'observation au 15 octobre 2009, le CA est de 452 000 € pour un bénéfice de 57 000 €.
De ce bénéfice, il faudra déduire ce qu'il a besoin pour vivre car il est artisan (en nom propre)
Besoin du dirigeant 2 000 € par mois.
Capacité de remboursement de 33 000 €.
Trésorerie en banque de 20 000 €
Le super privilège ne peut pas faire l'objet de délais. Si le plan est accepté, il devra payer immédiatement le super privilège soit 5 800 €
Les créances de 300 € seront payables immédiatement comme le super privilège. 3*300=900 €
Plan : max 10 ans
Solution : Payer les créanciers sur 10 ans (linéaire 10% par an sur 10 ans ou progressif => obligation d'arriver à 5% la deuxième année) ou demander une remise en proposant de les payer rapidement grâce à sa trésorerie.
Le prêt peut être rallongé à 10 ans au lieu des 6 ans restant initialement. Le tribunal peut imposer des délais mais pas de remises. Demande d'aliénabilité de sa