Droit des obligations

Pages: 32 (7861 mots) Publié le: 11 janvier 2012
MODULE 413

Droit des obligations

Le droit des obligations c’est s’intéresser aux sources de droits qui sont crées par les personnes dans un cadre de droit objectif, on trouve deux catégories:
- Les relations contractuelles, deux personnes passent un contrat
- La responsabilité civile

C’est le droit général des obligations que nous allons voir.

Fiche 1 : Ladéfinition de l’obligation
Retenir les mots obligation, acte juridique et fait juridique, contrat, délit, quasi délit, conventions.

Obligation: Synonyme de droit personnel ou de droit de créance.
Un droit réel est un droit direct sur une chose; Ex: le droit de propriété, servitude de passage.
C’est le lien de droit par lequel une personne (le débiteur) est tenue de fournir à une autre personne (lecréancier) une prestation positive ou négative et inversement par lequel le créancier peut exiger du débiteur la prestation. Dans le terme obligation il y a une relation de réciprocité, très souvent il y a plusieurs obligations avec des échanges de rôle.
L’obligation peut avoir pour origine la loi, l’origine des obligations peut être aussi contractuelle, c’est-à-dire le fait des personnes ou un faitjuridique.

Fiche 1 : Acte et fait juridique

L’acte juridique est une manifestation de volonté dont les conséquences juridiques sont connues et recherchées; Ex: une reconnaissance de paternité ou maternité, un testament qui est un acte unilatéral, c’est-à-dire une manifestation de volonté d’une personne.
Le plus souvent l’acte juridique est Bilatéral, c’est une convention puisque c’estl’acte de volonté entre plusieurs personnes destinés à produire des effets.
Le terme convention est un terme très large (convention collective).
A l’intérieur des conventions, on trouve des contrats, ou la définition est donnée à l’article 11001 du Code Civil.

Le fait juridique est un évènement volontaire, intentionnel ou non dont les conséquences juridiques ne sont pas connues.
Lorsque le faitjuridique est volontaire, il est illicite (le vol), il s’agit d’un délit. Dans le cas du vol, il s’agit d’un délit civil et d’un délit pénal. Inversement quand l’évènement est involontaire, c’est un quasi délit.

Cas pratique:
- La naissance d’un enfant.
- Le jeune père qui va faire la déclaration de naissance renverse quelqu’un sur la route.
- Soins à la clinique.
- Le père fait ladéclaration à la mairie après être soignée en se trompant de nom.
- Consommation d’un apéritif pour se remettre de ses émotions.

La naissance d’un enfant est un fait juridique.
L’accident est un fait juridique (quasi délit).
Les soins sont un acte juridique.
La déclaration est un acte juridique.
La consommation est un acte juridique.

Fiche 2: La classification des contrats

La loi classe lescontrats selon plusieurs critères:
- Un contrat nommé ou contrat spécial qu’on distingue du contrat innommé; Un contrat est nommé lorsqu’il correspond à une catégorie de contrat crée par la loi; Ex: Le contrat de vente, contrat de bail, contrat de travail, contrat de société… Pour ces contrats nommés, on appliquera une première couche de règles juridiques (le droit général des obligations)et une deuxième couche qui correspond au droit spécial.
Le contrat est innommé si il n’existe pas en tant que tel dans la loi; Ex: contrat de stationnement, contrat de gardiennage, contrat avec le coiffeur.
- Le contrat consensuel, solennel et réel. Un contrat est consensuel si il est formé dès l’échange des consentements, cela signifie qu’il n’ya pas de document écritobligatoire, l’écrit ne sert que de preuves. Quasiment tous les contrats en France sont consensuels.
Quand l’écrit est obligatoire pour la validité du contrat, dans ce cas la, le contrat est solennel.
Le contrat est réel quand le contrat est formé seulement avec la remise de la chose; Ex: Le contrat de dépôt.
- Le contrat synallagmatique ou unilatéral. Un contrat...
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